Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/041468
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/041468 |
| Date | 28 février 2019 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRET DU
28 Février 2019
PL/AL
No RG 16/04146 - No Portalis DBVT-V-B7A-QGOK
No RC.14/19
GROSSE
le 28/02/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Renvoi après Cassation
- Prud'hommes -
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERONNE en date du 17 Juin 2013
COUR D'APPEL AMIENS en date du 04 Juin 2014
COUR DE CASSATION DU 14 Septembre 2016
APPELANTE :
SA LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
[...]
[...]
Représentée par Me Alain HERVIEU, avocat au barreau de CAEN substitué par Me ROYER LIEBART
INTIME :
M. S... A...
[...]
[...]
Représenté par Me Loïc LEROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Serge LAWECKI
DEBATS : à l'audience publique du 28 Novembre 2018
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 31 Janvier 2019 au 28 Février 2019 pour plus ample délibéré
ARRET : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annie LESIEUR greffier auquel la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS
S... A... a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 août 2007 en qualité de directeur de supermarché Maxicoop par la société COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE moyennant un salaire mensuel brut de base de 3000 €. IL était assujetti à la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs. L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés.
Le salarié a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 octobre 2011 à un entretien le 19 octobre 2011 en vue de son licenciement après une mise à pied conservatoire notifiée antérieurement le 4 octobre 2011. A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 novembre 2011.
Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre de licenciement sont les suivants :
« -Concernant la gestion et la tenue du magasin, nous avons pu remarquer une baisse du chiffre d'affaires et de la marge. Ainsi, au cumul de l'année au 30 septembre 2011, votre chiffre d'affaires était en recul de 1,41% sur 2010, alors que celui du magasin situé à Bihorel, équivalent en superficie et en chiffre d'affaires, était en évolution à +4,65% et que celui de l'exploitation supermarché était également en évolution à hauteur de plus 0,83% .
-La marge globale hors station-service, au cumul à fin août 2011, quant à elle, était de 25,40% au lieu de 26 % prévu au budget. Pour comparaison, la marge globale hors station-service, au cumul à fin août 2011 pour le site de Bihorel, était de 26,15% pour un objectif de 25,92%
-De même, au cumul à fin août 2011, le stock objectif était supérieur à ce qui était attendu, soit 49,60 jours au lieu de 41,90 jours, soit un écart de 7,7 jours. A titre comparatif le site de Bihorel réalise 36,60 jours de stock pour un objectif de 36 jours, soit un écart de 0,60 jours.
-En date du 26 juillet 2011, de nombreuses ruptures de produits au sein du magasin ont été constatées. Ainsi, après inventaire, 48 palettes de produits étaient nécessaires pour remplir le magasin.
Ces faits sont constitutifs de manquements dans le cadre de vos fonctions. Par ailleurs, vous ne respectez pas les procédures et consignes provenant de la direction. Ainsi, vous vous êtes montré réticent à aider l'assistante administrative et commerciale dans la réalisation de ses missions et n'avez pas respecté le planning de réimplantation des PGC, demandé à fin juin 2011.
- Vous avez utilisé les véhicules de location U à des fins personnelles sans contrat et sans règlement. '
Aussi, de janvier à juin 2011, 4600 km n'ont pas été justifiés, soit 3000 km pour le Quashqai, 1300 km pour le véhicule de 8 m3 et 500 km pour le véhicule de 11m3.
Dès lors, vous avez été vu, à plusieurs reprises, utiliser ces véhicules, notamment en date du 12 août 2011, où M U..., à votre demande et sur son temps de travail, vous a conduit à la gare d'Amiens pour un motif personnel. De même, vous avez fait profiter M Q..., ancien chef charcutier, du Fenwick lors de son déménagement auquel vous avez participé.
Pour ce faire, vous avez entrepris d'utiliser cet engin sur la voie publique. Ce qui n'est absolument pas autorisé et dangereux. Ce véhiculeest d'ailleurs tombé en panne et M. U... est venu vous dépanner en remorquant le Fenwick avec un véhicule de location.
Enfin, vous avez demandé à M. W... de vous conduire avec un véhicule de location U. à nouveau sans réaliser de contrat, à proximité du pare Saint Paul dans le pas de Calais, afin de ramener, pour votre usage personnel, le véhicule d'un particulier, et ce durant son temps de travail. Ces faits constituent Un non-respect de la procédure sur la location des véhicules et des règles de sécurité. Procédure qui a d'ailleurs été adressée par mail en date du 13 octobre 2011 à l 'ensemble des magasins proposant ce service et rappelant d'appliquer sans restriction et sans délai celle-ci. Vous aviez notamment placé ce document de la pochette «location U» à l'accueil du magasin.
- Vous n'avez respecté la procédure en matière d'édition de factures et ceci à votre profit.
En effet, vous avez demandé à Mme O..., qui n'était pas chef de caisse, de rédiger trois factures au mois d'octobre 2011, devant vous permettre de pouvoir justifier, auprès de votre assurance dans le cadre d'une déclaration de sinistre, l'acquisition. en date du 1er juillet 2010, d'un ordinateur HP pavillon sept que vous auriez acheté 499 €, puis, en date du 22 décembre 2010, d'un ordinateur portable HP Presario C500 d'une...
28 Février 2019
PL/AL
No RG 16/04146 - No Portalis DBVT-V-B7A-QGOK
No RC.14/19
GROSSE
le 28/02/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Renvoi après Cassation
- Prud'hommes -
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERONNE en date du 17 Juin 2013
COUR D'APPEL AMIENS en date du 04 Juin 2014
COUR DE CASSATION DU 14 Septembre 2016
APPELANTE :
SA LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
[...]
[...]
Représentée par Me Alain HERVIEU, avocat au barreau de CAEN substitué par Me ROYER LIEBART
INTIME :
M. S... A...
[...]
[...]
Représenté par Me Loïc LEROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Serge LAWECKI
DEBATS : à l'audience publique du 28 Novembre 2018
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 31 Janvier 2019 au 28 Février 2019 pour plus ample délibéré
ARRET : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annie LESIEUR greffier auquel la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS
S... A... a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 août 2007 en qualité de directeur de supermarché Maxicoop par la société COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE moyennant un salaire mensuel brut de base de 3000 €. IL était assujetti à la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs. L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés.
Le salarié a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 octobre 2011 à un entretien le 19 octobre 2011 en vue de son licenciement après une mise à pied conservatoire notifiée antérieurement le 4 octobre 2011. A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 novembre 2011.
Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre de licenciement sont les suivants :
« -Concernant la gestion et la tenue du magasin, nous avons pu remarquer une baisse du chiffre d'affaires et de la marge. Ainsi, au cumul de l'année au 30 septembre 2011, votre chiffre d'affaires était en recul de 1,41% sur 2010, alors que celui du magasin situé à Bihorel, équivalent en superficie et en chiffre d'affaires, était en évolution à +4,65% et que celui de l'exploitation supermarché était également en évolution à hauteur de plus 0,83% .
-La marge globale hors station-service, au cumul à fin août 2011, quant à elle, était de 25,40% au lieu de 26 % prévu au budget. Pour comparaison, la marge globale hors station-service, au cumul à fin août 2011 pour le site de Bihorel, était de 26,15% pour un objectif de 25,92%
-De même, au cumul à fin août 2011, le stock objectif était supérieur à ce qui était attendu, soit 49,60 jours au lieu de 41,90 jours, soit un écart de 7,7 jours. A titre comparatif le site de Bihorel réalise 36,60 jours de stock pour un objectif de 36 jours, soit un écart de 0,60 jours.
-En date du 26 juillet 2011, de nombreuses ruptures de produits au sein du magasin ont été constatées. Ainsi, après inventaire, 48 palettes de produits étaient nécessaires pour remplir le magasin.
Ces faits sont constitutifs de manquements dans le cadre de vos fonctions. Par ailleurs, vous ne respectez pas les procédures et consignes provenant de la direction. Ainsi, vous vous êtes montré réticent à aider l'assistante administrative et commerciale dans la réalisation de ses missions et n'avez pas respecté le planning de réimplantation des PGC, demandé à fin juin 2011.
- Vous avez utilisé les véhicules de location U à des fins personnelles sans contrat et sans règlement. '
Aussi, de janvier à juin 2011, 4600 km n'ont pas été justifiés, soit 3000 km pour le Quashqai, 1300 km pour le véhicule de 8 m3 et 500 km pour le véhicule de 11m3.
Dès lors, vous avez été vu, à plusieurs reprises, utiliser ces véhicules, notamment en date du 12 août 2011, où M U..., à votre demande et sur son temps de travail, vous a conduit à la gare d'Amiens pour un motif personnel. De même, vous avez fait profiter M Q..., ancien chef charcutier, du Fenwick lors de son déménagement auquel vous avez participé.
Pour ce faire, vous avez entrepris d'utiliser cet engin sur la voie publique. Ce qui n'est absolument pas autorisé et dangereux. Ce véhiculeest d'ailleurs tombé en panne et M. U... est venu vous dépanner en remorquant le Fenwick avec un véhicule de location.
Enfin, vous avez demandé à M. W... de vous conduire avec un véhicule de location U. à nouveau sans réaliser de contrat, à proximité du pare Saint Paul dans le pas de Calais, afin de ramener, pour votre usage personnel, le véhicule d'un particulier, et ce durant son temps de travail. Ces faits constituent Un non-respect de la procédure sur la location des véhicules et des règles de sécurité. Procédure qui a d'ailleurs été adressée par mail en date du 13 octobre 2011 à l 'ensemble des magasins proposant ce service et rappelant d'appliquer sans restriction et sans délai celle-ci. Vous aviez notamment placé ce document de la pochette «location U» à l'accueil du magasin.
- Vous n'avez respecté la procédure en matière d'édition de factures et ceci à votre profit.
En effet, vous avez demandé à Mme O..., qui n'était pas chef de caisse, de rédiger trois factures au mois d'octobre 2011, devant vous permettre de pouvoir justifier, auprès de votre assurance dans le cadre d'une déclaration de sinistre, l'acquisition. en date du 1er juillet 2010, d'un ordinateur HP pavillon sept que vous auriez acheté 499 €, puis, en date du 22 décembre 2010, d'un ordinateur portable HP Presario C500 d'une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI