Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/003508
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 mars 2019 |
| Docket Number | 17/003508 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 416/19
No RG 17/00350 - No Portalis DBVT-V-B7B-QPCL
CPW/SD
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS
en date du
24 Janvier 2017
(RG F16/00052 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. U... H...
[...]
[...]
Représenté par Me Virginie QUENEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMÉ :
SAS TFN PROPRETE NORD-NORMANDIE
[...]
[...]
Représenté par Me Vanessa DI STASIO, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Nathalie MASSART, avocat au barreau de PARIS -
DÉBATS : à l'audience publique du 10 Janvier 2019
Tenue par Caroline PACHTER-WALD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 mai 2017, avec effet différé jusqu'au 10 décembre 2018
M. H... U... a été embauché par la société TFN propreté Nord Normandie (ci-après dénommée la société TFN) à temps plein en qualité d'agent de service niveau AS échelon 1 catégorie A, pour la période du 1er septembre 2015 à 5h00 au 31 octobre 2015, suivant contrat à durée déterminée ayant pour motif un " surcroît de travail : renfort d'équipe". Le 1er novembre 2015, un nouveau contrat à durée déterminée a été régularisé entre les parties pour le même motif et au même poste.
La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.
Le 6 avril 2016, M. H... a saisi le conseil de prud'hommes de Calais de demandes de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'indemnité de requalification, ainsi que de diverses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier.
La juridiction prud'homale a, par jugement du 24 janvier 2017, débouté M. H... de l'ensemble de ses demandes et laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.
Par déclaration du 17 février 2017, le salarié a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées entre les parties.
Par ordonnance...
29 Mars 2019
N 416/19
No RG 17/00350 - No Portalis DBVT-V-B7B-QPCL
CPW/SD
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS
en date du
24 Janvier 2017
(RG F16/00052 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. U... H...
[...]
[...]
Représenté par Me Virginie QUENEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMÉ :
SAS TFN PROPRETE NORD-NORMANDIE
[...]
[...]
Représenté par Me Vanessa DI STASIO, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Nathalie MASSART, avocat au barreau de PARIS -
DÉBATS : à l'audience publique du 10 Janvier 2019
Tenue par Caroline PACHTER-WALD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 mai 2017, avec effet différé jusqu'au 10 décembre 2018
M. H... U... a été embauché par la société TFN propreté Nord Normandie (ci-après dénommée la société TFN) à temps plein en qualité d'agent de service niveau AS échelon 1 catégorie A, pour la période du 1er septembre 2015 à 5h00 au 31 octobre 2015, suivant contrat à durée déterminée ayant pour motif un " surcroît de travail : renfort d'équipe". Le 1er novembre 2015, un nouveau contrat à durée déterminée a été régularisé entre les parties pour le même motif et au même poste.
La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.
Le 6 avril 2016, M. H... a saisi le conseil de prud'hommes de Calais de demandes de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'indemnité de requalification, ainsi que de diverses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier.
La juridiction prud'homale a, par jugement du 24 janvier 2017, débouté M. H... de l'ensemble de ses demandes et laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.
Par déclaration du 17 février 2017, le salarié a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées entre les parties.
Par ordonnance...
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