Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 18/034578

Date de Résolution:29 mars 2019
Juridiction:Cour d'appel de Douai
 
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ARRÊT DU
29 Mars 2019



N 547/19

No RG 18/03457 - No Portalis DBVT-V-B7C-R657

SM/SST




RO











Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER
en date du
02 Novembre 2018
(RG 18/00028 -section )





















GROSSE :

aux avocats

le 29/03/19


République Française
Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-



APPELANTE :

Mme S... F...
[...]
Représentée par Me Arthur ANDRIEUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER


INTIMÉE :

SAS SOCIETE DU Grand Casino du Touquet "SGCT" prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège" [...]
Représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI , assisté de Me Emmanuel RANDOUX, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Jessica LORENZO, avocat au barreau de NANTES



DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mars 2019

Tenue par Sabine MARIETTE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Maryse ZANDECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER : CONSEILLER
Patrick REMY : CONSEILLER



ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 26 février 2019
EXPOSE DU LITIGE:


Mme S... F... a été engagée le 2 novembre 2007 par la société Grand Casino du Touquet en qualité de changeur traiteur de monnaie dans la salle de jeux du casino.

Le 5juin2018, le Docteur O..., médecin généraliste, a établi un certificat préconisant à Mme S... F... un travail de jour.

Le 11 juillet 2018, le médecin du travail, a délivré une attestation comme suit : «la salariée n'est plus en capacité de travailler après 22 heures».

Après une étude de poste réalisée le 13 septembre 2018, le médecin du travail, a indiqué dans son avis du 24 septembre 2018 : «contre-indication au travail en postes alternants et au travail après 22h.»

Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Mme F... à son...

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