Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/002798
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 mars 2019 |
| Docket Number | 17/002798 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 19/555
No RG 17/00279 - No Portalis DBVT-V-B7B-QOMA
ML / SL
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AVESNES-SUR-HELPE
en date du
09 Janvier 2017
(RG 15/00369 -section 3)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
Association OGEC INSTITUTION SAINT PIERRE
[...]
[...]
Représentant : Me Philippe GILLARDIN, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE
INTIMÉ :
Mme F... Q...
[...]
[...]
Représentant : M. Z... T... (Défenseur syndical CGT)
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mars 2019
Tenue par Michèle LEFEUVRE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 05/04/17, avec effet différé jusqu'au 04/09/2018
Mme F... Q... a été engagée à compter du 1er juillet 1998 par l'OGEC St Pierre exploitant un établissement d'enseignement catholique situé à Fourmies, en qualité d'animatrice.
En dernier, elle occupait depuis le 1er septembre 2006 un poste de secrétaire à l'AREP, association régionale d'éducation permanente, créé par l'OGEC St Pierre et répondant à des marchés publics de formation, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2.111,17 euros correspondant à sa classification fixée par la convention collective du 14 juin 2004.
Par lettre du 2 juillet 2015 exposant les motifs économiques des licenciements envisagés pour les cinq salariés affectés à l'AREP, Mme F... Q... a été convoquée à un entretien préalable au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, ce qu'elle a accepté. Par lettre du 23 juillet 2015, l'OGEC l'a informée que le contrat de travail...
29 Mars 2019
N 19/555
No RG 17/00279 - No Portalis DBVT-V-B7B-QOMA
ML / SL
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AVESNES-SUR-HELPE
en date du
09 Janvier 2017
(RG 15/00369 -section 3)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
Association OGEC INSTITUTION SAINT PIERRE
[...]
[...]
Représentant : Me Philippe GILLARDIN, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE
INTIMÉ :
Mme F... Q...
[...]
[...]
Représentant : M. Z... T... (Défenseur syndical CGT)
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mars 2019
Tenue par Michèle LEFEUVRE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 05/04/17, avec effet différé jusqu'au 04/09/2018
Mme F... Q... a été engagée à compter du 1er juillet 1998 par l'OGEC St Pierre exploitant un établissement d'enseignement catholique situé à Fourmies, en qualité d'animatrice.
En dernier, elle occupait depuis le 1er septembre 2006 un poste de secrétaire à l'AREP, association régionale d'éducation permanente, créé par l'OGEC St Pierre et répondant à des marchés publics de formation, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2.111,17 euros correspondant à sa classification fixée par la convention collective du 14 juin 2004.
Par lettre du 2 juillet 2015 exposant les motifs économiques des licenciements envisagés pour les cinq salariés affectés à l'AREP, Mme F... Q... a été convoquée à un entretien préalable au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, ce qu'elle a accepté. Par lettre du 23 juillet 2015, l'OGEC l'a informée que le contrat de travail...
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