Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/004578

Date de Résolution:29 mars 2019
Juridiction:Cour d'appel de Douai
 
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ARRÊT DU
29 Mars 2019



N 489/19

No RG 17/00457 - No Portalis DBVT-V-B7B-QPXJ

MLB/AL




RO











Jugement du
Conseil de l'ordre des avocats de VALENCIENNES
en date du
24 Janvier 2017
(RG F15/00122 -section )





















GROSSE :

aux avocats

le 29/03/19


République Française
Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-


APPELANT :

M. B... K...
[...]
[...]
Représenté par Me Muriel CUADRADO, avocat au barreau de LILLE


INTIMÉS :

Me I... A... - Mandataire liquidateur de SAS OBLED SACSUM
[...]
[...]
Représenté par Me Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE
AGS CGEA LILLE
[...]
[...]
[...]
Représenté par Me Thibaut CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me PAMAR
SAS OBLED SACSUM en liquidation judiciaire


DÉBATS : à l'audience publique du 16 Janvier 2019

Tenue par Muriel LE BELLEC
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Véronique MAGRO

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 Mai 2017, avec effet différé jusqu'au 14 Décembre 2018
EXPOSE DES FAITS

B... K... a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée par la SAS Obled Sacsum avec une reprise d'ancienneté au 1er septembre 1976 en qualité de technicien qualité.

La convention collective applicable était celle des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis.

Son licenciement lui a été notifié par Maître I..., mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juin 2014, ainsi motivée :

« Par jugement daté du 21 mai 2014, le tribunal de commerce Lille Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS Obled Sacsum, ce même jugement me désignant aux fonctions de liquidateur.
Une poursuite exceptionnelle d'activité a été autorisée et limitée au 4 juin 2014.
Le 4 juin 2014, es qualité, j'ai informé la Direccte de la mise en œuvre d'une procédure collective de licenciement avec un plan de sauvegarde de l'emploi.
Les membres du CE ont été informés et consultés le 13 juin 2014 sur cette mesure de licenciement.
Selon correspondance du 20 juin 2014, la Direccte a homologué le plan de sauvegarde pour l'emploi présenté (Correspondance jointe à la présente).
Au regard des éléments sus-mentionnés et, conformément aux dispositions de l'article L.1233-39 du code du travail, je me vois contraint de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique avec les droits qui y sont attachés.
Conformément aux dispositions légales, j'ai informé préalablement de cette mesure l'autorité administrative compétente. »

Par requête reçue le 11 février 2015, B... K... a saisi le conseil des prud'hommes de Valenciennes afin de voir juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non respect de l'obligation de reclassement.

Par jugement de départage en date du 24 janvier 2017, notifié le 1er février suivant, le conseil des prud'hommes a rejetté l'exception d'incompétence, débouté B... K... de l'intégralité de ses...

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