Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/007418
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 mars 2019 |
| Docket Number | 17/007418 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 513/19
No RG 17/00741 - No Portalis DBVT-V-B7B-QRXJ
PR/VCO
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
09 Février 2017
(RG 15/00598 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme Z... K...
[...]
Représentée par Me Blandine OLIVIER-DENIS, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉS :
Me Maître O... J..., Mandataire Judiciaire de la SARL L'PETIT FOURNIL
[...]
n'ayant pas constitué avocat - assigné le 26/04/2018 à personne habilité avec signification de la déclaration d'appel, des conclusions et du bordereau de pièces
Me Maître M... H..., Commissaire à l'exécution du plan de la SARL L'PETIT FOURNIL
[...]
Représenté par Me Hervé MORAS, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me VALLEZ
AGS CGEA LILLE
[...]
Représenté par Me Thibaut CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me PAMAR
SARL L'PETIT FOURNIL
[...]
Représenté par Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mars 2019
Tenue par Patrick REMY
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER : CONSEILLER
Patrick REMY : CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 09/06/2017, avec effet différé jusqu'au 05/02/2019
Mme Z... K... a été engagée par la société L'Petit Fournil à compter du 13 février 2012 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an soit jusqu'au 13 février 2013, motivé par un accroissement temporaire d'activité pour une durée de 86 heures 70 par mois, soit 20 heures par semaine.
Sa rémunération brute s'élevait à la somme de 796,50 euros.
La relation de travail était soumise à la convention collective de la Boulangerie Pâtisserie Entreprises artisanales.
Le 28 mai 2012, un avenant au contrat à durée déterminée a été conclu qui a fait passer la durée du travail de Mme K... à 35 heures par semaine pour le remplacement de Mme J..., absente pour arrêt maladie, contrat devant prendre fin au retour de la salariée.
Le 5 juillet 2012, un nouvel avenant a été établi à 35 heures par semaine pour le remplacement des congés payés, contrat qui devait prendre fin le 3 septembre 2012.
Le 22 octobre 2012, Mme K... a signé un nouvel avenant à 35 heures par semaine pour le remplacement de Mme A... F..., absente pour arrêt maladie, contrat devant prendre fin au retour de cette salariée.
Le 13 février 2013, il a été mis fin au contrat à durée déterminée de Mme K....
Mme K... a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes le 6 juin 2013 puis de nouveau suite à réinscription après radiation, le 4 septembre 2015 de plusieurs demandes, dont de requalification de contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'indemnités afférentes à un licenciement abusif.
Par jugement du 9 février 2017, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens antérieurs des parties, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a :
Requalifié le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée,
Dit et jugé la rupture du contrat de travail à durée indéterminée du 13 février 2013 abusive et sans cause réelle et sérieuse,
Condamné la SARL L'PETIT FOURNIL à régler à madame K... virginie les sommes suivantes :
- 1 425,70 € au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée,
- 1 425,70 € au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure,
- 1 425,70 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
- 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Débouté Madame K... su surplus de ses demandes.
Débouté la SARL L'PETIT FOURNIL et Me BRONDOIT es qualité de leurs demandes reconventionnelles et prononcé la mise hors de cause du CGEA de LILLE.
Condamné la société L'Petit Fournil aux entiers dépens.
Mme K... a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 21 mars 2017.
Une ordonnance du 9 juin 2017 a fixé un calendrier de procédure et une clôture différée au 5 février 2019 ainsi qu'une audience de plaidoiries le 5 mars 2019.
Aux termes de conclusions déposées le 26 avril 2018, Mme K... demande à la cour de :
A TITRE PRINCIPAL
Confirmer la décision du Conseil des Prud'hommes de Valenciennes en ce quelle a requalifié sa relation contractuelle en contrat a durée indéterminée a compter du 13 février 2012,
Et en conséquence a condamné la SARL L'PETIT FOURNIL a lui régler les sommes suivantes :
- 1 425,70€ au titre de la requalification du contrat a durée déterminée en contrat a durée indéterminée
- 1 425,70€ au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
Et Dit la rupture du contrat à durée indéterminée le 13 février 2013 abusive et Réformer la décision entreprise en ce quelle...
29 Mars 2019
N 513/19
No RG 17/00741 - No Portalis DBVT-V-B7B-QRXJ
PR/VCO
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
09 Février 2017
(RG 15/00598 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme Z... K...
[...]
Représentée par Me Blandine OLIVIER-DENIS, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉS :
Me Maître O... J..., Mandataire Judiciaire de la SARL L'PETIT FOURNIL
[...]
n'ayant pas constitué avocat - assigné le 26/04/2018 à personne habilité avec signification de la déclaration d'appel, des conclusions et du bordereau de pièces
Me Maître M... H..., Commissaire à l'exécution du plan de la SARL L'PETIT FOURNIL
[...]
Représenté par Me Hervé MORAS, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me VALLEZ
AGS CGEA LILLE
[...]
Représenté par Me Thibaut CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me PAMAR
SARL L'PETIT FOURNIL
[...]
Représenté par Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mars 2019
Tenue par Patrick REMY
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER : CONSEILLER
Patrick REMY : CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 09/06/2017, avec effet différé jusqu'au 05/02/2019
Mme Z... K... a été engagée par la société L'Petit Fournil à compter du 13 février 2012 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an soit jusqu'au 13 février 2013, motivé par un accroissement temporaire d'activité pour une durée de 86 heures 70 par mois, soit 20 heures par semaine.
Sa rémunération brute s'élevait à la somme de 796,50 euros.
La relation de travail était soumise à la convention collective de la Boulangerie Pâtisserie Entreprises artisanales.
Le 28 mai 2012, un avenant au contrat à durée déterminée a été conclu qui a fait passer la durée du travail de Mme K... à 35 heures par semaine pour le remplacement de Mme J..., absente pour arrêt maladie, contrat devant prendre fin au retour de la salariée.
Le 5 juillet 2012, un nouvel avenant a été établi à 35 heures par semaine pour le remplacement des congés payés, contrat qui devait prendre fin le 3 septembre 2012.
Le 22 octobre 2012, Mme K... a signé un nouvel avenant à 35 heures par semaine pour le remplacement de Mme A... F..., absente pour arrêt maladie, contrat devant prendre fin au retour de cette salariée.
Le 13 février 2013, il a été mis fin au contrat à durée déterminée de Mme K....
Mme K... a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes le 6 juin 2013 puis de nouveau suite à réinscription après radiation, le 4 septembre 2015 de plusieurs demandes, dont de requalification de contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'indemnités afférentes à un licenciement abusif.
Par jugement du 9 février 2017, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens antérieurs des parties, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a :
Requalifié le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée,
Dit et jugé la rupture du contrat de travail à durée indéterminée du 13 février 2013 abusive et sans cause réelle et sérieuse,
Condamné la SARL L'PETIT FOURNIL à régler à madame K... virginie les sommes suivantes :
- 1 425,70 € au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée,
- 1 425,70 € au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure,
- 1 425,70 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
- 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Débouté Madame K... su surplus de ses demandes.
Débouté la SARL L'PETIT FOURNIL et Me BRONDOIT es qualité de leurs demandes reconventionnelles et prononcé la mise hors de cause du CGEA de LILLE.
Condamné la société L'Petit Fournil aux entiers dépens.
Mme K... a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 21 mars 2017.
Une ordonnance du 9 juin 2017 a fixé un calendrier de procédure et une clôture différée au 5 février 2019 ainsi qu'une audience de plaidoiries le 5 mars 2019.
Aux termes de conclusions déposées le 26 avril 2018, Mme K... demande à la cour de :
A TITRE PRINCIPAL
Confirmer la décision du Conseil des Prud'hommes de Valenciennes en ce quelle a requalifié sa relation contractuelle en contrat a durée indéterminée a compter du 13 février 2012,
Et en conséquence a condamné la SARL L'PETIT FOURNIL a lui régler les sommes suivantes :
- 1 425,70€ au titre de la requalification du contrat a durée déterminée en contrat a durée indéterminée
- 1 425,70€ au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
Et Dit la rupture du contrat à durée indéterminée le 13 février 2013 abusive et Réformer la décision entreprise en ce quelle...
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