Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/042948
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/042948 |
| Date | 29 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 444/19
No RG 16/04294 - No Portalis DBVT-V-B7A-QHV6
VS/SD
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER
en date du
17 Octobre 2016
(RG 14/00043 -section 3)
GROSSE :
aux avocats
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. Z... B...
[...]
Représenté par Me Arthur ANDRIEUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMÉ :
SARL OPSIG
en liquidation judiciaire
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS
[...]
Représenté par Me François DELEFORGE de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Me G... E...
en qualité de mandataire liquidateur de la SARL OPSIG
[...]
Représenté par Me Benoît S..., avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Claire J...
DÉBATS : à l'audience publique du 14 Février 2019
Tenue par Véronique SOULIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 23 janvier 2017, révoquée le 4 octobre 2017 avec effet différé jusqu'au 22 mars 2018
EXPOSE DU LITIGE :
La société OPSIG, spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée a été créée le 1er décembre 2009. Monsieur Z... B... en était actionnaire, détenait 34% du capital et avait consenti à cette société un bail locatif portant sur un bureau dans son propre appartement pour trois années à compter du 1er janvier 2010.
Le 11 décembre 2009, la société AARON sécurité représentée par le gérant majoritaire de la société OPSIG, a engagé Monsieur Z... B... dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de surveillance coefficient 120 niveau 1, échelon 1. Par la suite il a occupé un poste d'agent de surveillance coefficient 120 niveau 2.
Le 25 février 2010, Monsieur Z... B... a été nommé gérant minoritaire de la société OPSIG.
Le 1er janvier 2012, la société OPSIG l'a engagé en tant qu'agent de surveillance coefficient 120 niveau 2, échelon 2.
La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité.
Monsieur Z... B... a démissionné de son mandat de gérant le 19 avril 2012 et a été remplacé par Monsieur Axel O... lors de l'assemblée générale de la société OPSIG en date du 25 avril 2012.
Le 7 décembre 2012, Monsieur Z... B... a été convoqué à un entretien fixé le 9 décembre 2012, préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Il a été mis à pied à titre conservatoire.
Il a été licencié pour faute grave le 3 janvier 2013 plusieurs motifs étant invoqués:
- le fait d'avoir occupé son temps de travail a des activités étrangères à celles de la société OPSIG,
- d'avoir utilisé le matériel de la société a cet effet, à savoir le véhicule de société OPSIG,
- d'avoir usurpé la qualité de gérant de Monsieur Axel O... afin de procéder au recrutement d‘ un agent de sécurité sans carte professionnelle;
- de s'être fait remplacer par des collègues de travail sur des postes qu'il devait occuper lors de la création de la société MEUBLES DES 2 CAPS dans laquelle il était associé a hauteur de 40% du capital.
La liquidation judiciaire de la société OPSIG a été prononcée le 21 octobre 2014 par le Tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER.
Monsieur B... Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer le 13 février 2014 afin de contester son licenciement et de :
- dire et juger que son licenciement était abusif et en conséquence de condamner la société OPSIG au paiement des sommes suivantes :
- dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et...
29 Mars 2019
N 444/19
No RG 16/04294 - No Portalis DBVT-V-B7A-QHV6
VS/SD
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER
en date du
17 Octobre 2016
(RG 14/00043 -section 3)
GROSSE :
aux avocats
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. Z... B...
[...]
Représenté par Me Arthur ANDRIEUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMÉ :
SARL OPSIG
en liquidation judiciaire
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS
[...]
Représenté par Me François DELEFORGE de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Me G... E...
en qualité de mandataire liquidateur de la SARL OPSIG
[...]
Représenté par Me Benoît S..., avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Claire J...
DÉBATS : à l'audience publique du 14 Février 2019
Tenue par Véronique SOULIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 23 janvier 2017, révoquée le 4 octobre 2017 avec effet différé jusqu'au 22 mars 2018
EXPOSE DU LITIGE :
La société OPSIG, spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée a été créée le 1er décembre 2009. Monsieur Z... B... en était actionnaire, détenait 34% du capital et avait consenti à cette société un bail locatif portant sur un bureau dans son propre appartement pour trois années à compter du 1er janvier 2010.
Le 11 décembre 2009, la société AARON sécurité représentée par le gérant majoritaire de la société OPSIG, a engagé Monsieur Z... B... dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de surveillance coefficient 120 niveau 1, échelon 1. Par la suite il a occupé un poste d'agent de surveillance coefficient 120 niveau 2.
Le 25 février 2010, Monsieur Z... B... a été nommé gérant minoritaire de la société OPSIG.
Le 1er janvier 2012, la société OPSIG l'a engagé en tant qu'agent de surveillance coefficient 120 niveau 2, échelon 2.
La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité.
Monsieur Z... B... a démissionné de son mandat de gérant le 19 avril 2012 et a été remplacé par Monsieur Axel O... lors de l'assemblée générale de la société OPSIG en date du 25 avril 2012.
Le 7 décembre 2012, Monsieur Z... B... a été convoqué à un entretien fixé le 9 décembre 2012, préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Il a été mis à pied à titre conservatoire.
Il a été licencié pour faute grave le 3 janvier 2013 plusieurs motifs étant invoqués:
- le fait d'avoir occupé son temps de travail a des activités étrangères à celles de la société OPSIG,
- d'avoir utilisé le matériel de la société a cet effet, à savoir le véhicule de société OPSIG,
- d'avoir usurpé la qualité de gérant de Monsieur Axel O... afin de procéder au recrutement d‘ un agent de sécurité sans carte professionnelle;
- de s'être fait remplacer par des collègues de travail sur des postes qu'il devait occuper lors de la création de la société MEUBLES DES 2 CAPS dans laquelle il était associé a hauteur de 40% du capital.
La liquidation judiciaire de la société OPSIG a été prononcée le 21 octobre 2014 par le Tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER.
Monsieur B... Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer le 13 février 2014 afin de contester son licenciement et de :
- dire et juger que son licenciement était abusif et en conséquence de condamner la société OPSIG au paiement des sommes suivantes :
- dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et...
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