Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/005478
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 mars 2019 |
| Docket Number | 17/005478 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 543/19
No RG 17/00547 - No Portalis DBVT-V-B7B-QQKX
MD/NB
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
09 Février 2017
(RG F16/00244 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. O... Q...
[...]
Représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
substitué par Me Alice MONROSTY
INTIMÉE :
SA EGD - ENTREPRISE GENERALE DE DEMOLITION
[...]
Représentée par Me Laurent LESTARQUIT, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Laurence GUEIT
DÉBATS : à l'audience publique du 22 Janvier 2019
Tenue par Monique DOUXAMI
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique MAGRO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 31 mai 2017, avec effet différé jusqu'au 15 octobre 2018
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur O... Q... a été embauché par la SARL Entreprise Générale de Démolition en qualité d'ouvrier d'exécution par contrat à durée indéterminée du 1er avril 2011.
Il a accédé au poste de responsable d'équipe amiante en juin 2012 puis de chef de chantier amiante à compter du 31 décembre 2014.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2015, il a été convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 4 janvier 2016.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 2016, il s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Contestant son licenciement et sollicitant la condamnation de la SARL Entreprise Générale de Démolition au paiement de diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et...
29 Mars 2019
N 543/19
No RG 17/00547 - No Portalis DBVT-V-B7B-QQKX
MD/NB
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
09 Février 2017
(RG F16/00244 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. O... Q...
[...]
Représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
substitué par Me Alice MONROSTY
INTIMÉE :
SA EGD - ENTREPRISE GENERALE DE DEMOLITION
[...]
Représentée par Me Laurent LESTARQUIT, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Laurence GUEIT
DÉBATS : à l'audience publique du 22 Janvier 2019
Tenue par Monique DOUXAMI
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique MAGRO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 31 mai 2017, avec effet différé jusqu'au 15 octobre 2018
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur O... Q... a été embauché par la SARL Entreprise Générale de Démolition en qualité d'ouvrier d'exécution par contrat à durée indéterminée du 1er avril 2011.
Il a accédé au poste de responsable d'équipe amiante en juin 2012 puis de chef de chantier amiante à compter du 31 décembre 2014.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2015, il a été convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 4 janvier 2016.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 2016, il s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Contestant son licenciement et sollicitant la condamnation de la SARL Entreprise Générale de Démolition au paiement de diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et...
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