Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/004668
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/004668 |
| Date | 29 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 430/19
No RG 17/00466 - No Portalis DBVT-V-B7B-QP54
CPW/AD
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
31 Janvier 2017
(RG F 16/00335 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
SAS NDT
[...]
Représentée par Me Claudine SOBCZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉ :
M. J... X...
[...]
Représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉBATS : à l'audience publique du 17 Janvier 2019
Tenue par Caroline PACHTER-WALD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 Mai 2017, avec effet différé jusqu'au 17 Décembre 2018
M. J... X... a été embauché par la société NDT (ci-après dénommée la société) à temps plein en qualité de tuyauteur coefficient 170 niveau 2, suivant contrat à durée déterminée ayant pour motif un " accroissement temporaire d'activité" consécutif à un chantier situé à Heuvelland du client Vercaigne, pour la période du 1er juin au 18 décembre 2015.
La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis.
Le 25 août 2016, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque, lequel a, par jugement du 31 janvier 2017 :
- fixé le salaire de référence à 1 516 euros,
- requalifié le contrat à durée déterminée de M. X... en contrat à durée indéterminée;
- condamné la société NDT à lui payer les sommes suivantes :
*1 516 euros à titre d'indemnité de requalification,
*1 516 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement,
*2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*1 516 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 151,60 euros au titre des congés payés afférents,
*500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné sans astreinte la remise...
29 Mars 2019
N 430/19
No RG 17/00466 - No Portalis DBVT-V-B7B-QP54
CPW/AD
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
31 Janvier 2017
(RG F 16/00335 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
SAS NDT
[...]
Représentée par Me Claudine SOBCZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉ :
M. J... X...
[...]
Représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉBATS : à l'audience publique du 17 Janvier 2019
Tenue par Caroline PACHTER-WALD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 Mai 2017, avec effet différé jusqu'au 17 Décembre 2018
M. J... X... a été embauché par la société NDT (ci-après dénommée la société) à temps plein en qualité de tuyauteur coefficient 170 niveau 2, suivant contrat à durée déterminée ayant pour motif un " accroissement temporaire d'activité" consécutif à un chantier situé à Heuvelland du client Vercaigne, pour la période du 1er juin au 18 décembre 2015.
La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis.
Le 25 août 2016, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque, lequel a, par jugement du 31 janvier 2017 :
- fixé le salaire de référence à 1 516 euros,
- requalifié le contrat à durée déterminée de M. X... en contrat à durée indéterminée;
- condamné la société NDT à lui payer les sommes suivantes :
*1 516 euros à titre d'indemnité de requalification,
*1 516 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement,
*2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*1 516 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 151,60 euros au titre des congés payés afférents,
*500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné sans astreinte la remise...
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