Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/016868
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 mars 2019 |
| Docket Number | 17/016868 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 446/19
No RG 17/01686 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYYE
VS/VM
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE
en date du
15 Mai 2017
(RG 16/00313 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
SAS CARRIERES DU BASSIN DE LA SAMBRE
dont le siège social est à sis [...]
Représentée par Me Arthur ANDRIEUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMÉ :
M. B... K...
[...]
Représenté par M. P... M... (Défenseur syndical)
DÉBATS : à l'audience publique du 07 Février 2019
Tenue par Véronique SOULIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Maryse ZANDECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 Septembre 2017, avec effet différé jusqu'au 07 Janvier 2019
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur Z... K... est entré au service de la société CARRIERES DU BASSIN DE LA SAMBRE en contrat temporaire en qualité de conducteur de camion. Il a été recruté en qualité de conducteur d'engins polyvalent, catégorie professionnelle ouvrier, niveau 3 - échelon 1, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2011.
La convention collective applicable est celle des industries des Carrières et Matériaux.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2015 faisant suite à un entretien préalable du 10 novembre 2015, il a été mis à pied trois jours du 23 au 25 novembre 2015 à la suite d'un accident de chantier survenu en raison d'une négligence lors de l'exécution du travail de déchargement et alors qu'il ne respectait pas la consigne du port obligatoire de la ceinture de sécurité.
Par lettre du 28 avril 2016 remise en mains propres, Monsieur Z... K... a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé le 28 avril 2016.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2016, la SAS CARRIERES DU BASSIN DE LA SAMBRE a notifié à Monsieur Z... K... son...
29 Mars 2019
N 446/19
No RG 17/01686 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYYE
VS/VM
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE
en date du
15 Mai 2017
(RG 16/00313 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
SAS CARRIERES DU BASSIN DE LA SAMBRE
dont le siège social est à sis [...]
Représentée par Me Arthur ANDRIEUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMÉ :
M. B... K...
[...]
Représenté par M. P... M... (Défenseur syndical)
DÉBATS : à l'audience publique du 07 Février 2019
Tenue par Véronique SOULIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Maryse ZANDECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 Septembre 2017, avec effet différé jusqu'au 07 Janvier 2019
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur Z... K... est entré au service de la société CARRIERES DU BASSIN DE LA SAMBRE en contrat temporaire en qualité de conducteur de camion. Il a été recruté en qualité de conducteur d'engins polyvalent, catégorie professionnelle ouvrier, niveau 3 - échelon 1, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2011.
La convention collective applicable est celle des industries des Carrières et Matériaux.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2015 faisant suite à un entretien préalable du 10 novembre 2015, il a été mis à pied trois jours du 23 au 25 novembre 2015 à la suite d'un accident de chantier survenu en raison d'une négligence lors de l'exécution du travail de déchargement et alors qu'il ne respectait pas la consigne du port obligatoire de la ceinture de sécurité.
Par lettre du 28 avril 2016 remise en mains propres, Monsieur Z... K... a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé le 28 avril 2016.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2016, la SAS CARRIERES DU BASSIN DE LA SAMBRE a notifié à Monsieur Z... K... son...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI