Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 18/013038

Date de Résolution:28 février 2019
Juridiction:Cour d'appel de Douai
 
EXTRAIT GRATUIT
ARRÊT DU
28 Février 2019



N 298/19

No RG 18/01303 -
NoPortalis DBVT-V-B7C-RRG3

PL/AC

RO














Jugement rendu par le
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
02 Septembre 2016
(RG 15/01376 -section 4)





















GROSSE :

aux avocats

le 28/02/19


République Française
Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-


APPELANTE :

Madame N... Y... épouse E...
[...]
Représentée par Maître Carine LECUTIER-ROSSEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉS :

Maître O... A... ès qualité de liquidateur judiciaire de M. I... R...
[...]
[...]
Représenté par Maître François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Maître CAMUS-DEMAILLY Catherine, avocat au barreau de DOUAI, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800216/11763 du 13/12/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA CENTRE OUEST
[...]
[...]
Représenté par Maître François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Maître CAMUS-DEMAILLY Catherine, avocat au barreau de DOUAI

DÉBATS : à l'audience publique du 10 Octobre 2018

Tenue par Philippe LABREGERE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annick GATNER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER


L'arrêt a été prorogé du 31 janvier 2019 au 28 février 2019 pour plus ample délibéré.

ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 octobre 2018EXPOSE DES FAITS

N... Y... épouse E... a été engagée en qualité de voyageur-représentant-placier par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2015 par I... R... exerçant sous l'enseigne Emv-Forme&Beauté.

Son licenciement pour abandon de poste lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 octobre 2015.

Les motifs du licenciement pour faute grave tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :
«Constatant que depuis le 15 Juin 2015, vous ne me faites plus parvenir de rapports d'activités et que depuis le 20 juin 2015, vous ne me transmettez plus aucune commande, je considère à ce jour que vous avez abandonné votre poste au sein de mon entreprise, poste que vous occupiez en qualité de V.R.P. (Voyageur, représentant, placier) exclusif depuis le 01 Février 2015, ce qui relève d'une faute professionnelle grave.
Bien qu'ayant sollicité par un SMS du 30 Juin 2015 une rupture conventionnelle auquel je ne donnerai pas suite et la demande de votre solde de tout compte par lettre recommandée du 09 Juillet 2015, ce qui manifestement ne constitue pas une démission effective de par la loi, vous...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI