Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/015838
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 17/015838 |
| Date | 29 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 512/19
No RG 17/01583 - No Portalis DBVT-V-B7B-QX2L
BR/VG
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
27 Janvier 2017
(RG F 14/01569)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. T... N...
[...]
Représenté par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de LILLE, assistée de Me Pauline MORDACQ, avocat au barreau de PARIS substituée par Me GUITTON
INTIMÉE :
Association APEI "LES PAPILLONS BLANCS"
[...]
[...]
Représentée par Me Nadia CANONNE, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019
Tenue par Béatrice REGNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER : CONSEILLER
Patrick REMY : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 août 2017, avec effet différé jusqu'au 04 janvier 2019
M. T... N... a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 15 juillet 2013 par l'association APEI - LES PAPILLONS BLANCS de Lille en qualité de directeur général.
Après avoir été convoqué le 16 septembre 2014 à un entretien préalable fixé au 25 septembre suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2014.
Contestant le bien-fondé de la mesure, il a saisi le 24 octobre 2014 le conseil de prud'hommes de Lille qui, par jugement du 27 janvier 2017, a :
- dit que le licenciement est fondé, non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse ;
- condamné l'association APEI - LES PAPILLONS BLANCS de Lille à payer au salarié les sommes de :
- 23 124 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 3 655,13 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 3 655,13 euros au titre des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire ;
- rappelé que les condamnations emportent intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de la décision pour les sommes de nature indemnitaire ;
- débouté M. N... du surplus de ses prétentions ;
- constaté que le salarié a rendu l'ordinateur professionnel.
Par déclaration du 7 juin 2017, M. N... a interjeté appel du jugement.
Par conclusions enregistrées le 28 mai 2018, M. N... demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement déféré, de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de condamner l'association APEI - LES PAPILLONS BLANCS de Lille à lui verser les sommes de :
- 3 655,13 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 29 241,08 euros, outre 2 924,10 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 65 792,43 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
- 47 762,93 euros, outre 4 652,37 euros de congés payés, à titre de rappel d'heures supplémentaires,
- 43 881,62 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
ces montants portant intérêts au taux légal à compter de la saisine,
- 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il soutient que :
- les faits reprochés sont soit prescrits, soit inexacts soit non fautifs ;
- il n'était pas cadre dirigeant, n'ayant notamment aucun pouvoir décisionnel au sein de l'association APEI - LES PAPILLONS BLANCS de Lille ; qu'il n'avait par ailleurs pas conclu de convention de forfait-jours et qu'en tout état de cause aucun accord collectif n'assurait la garantie du respect de son droit au repos ; que son temps de travail doit donc être calculé selon les règles du droit commun ; que sa charge de travail le contraignait à accomplir de nombreuses heures supplémentaires.
Par conclusions enregistrées le 4 septembre 2018, l'association APEI - LES PAPILLONS BLANCS de Lille, qui a formé appel incident, demande à la cour d'écarter les pièces adverses 1, 16, 53, 55 et 57, de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave, de débouter M. N... de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui verser la somme de 4 000 euros sur le...
29 Mars 2019
N 512/19
No RG 17/01583 - No Portalis DBVT-V-B7B-QX2L
BR/VG
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
27 Janvier 2017
(RG F 14/01569)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. T... N...
[...]
Représenté par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de LILLE, assistée de Me Pauline MORDACQ, avocat au barreau de PARIS substituée par Me GUITTON
INTIMÉE :
Association APEI "LES PAPILLONS BLANCS"
[...]
[...]
Représentée par Me Nadia CANONNE, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019
Tenue par Béatrice REGNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER : CONSEILLER
Patrick REMY : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 août 2017, avec effet différé jusqu'au 04 janvier 2019
M. T... N... a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 15 juillet 2013 par l'association APEI - LES PAPILLONS BLANCS de Lille en qualité de directeur général.
Après avoir été convoqué le 16 septembre 2014 à un entretien préalable fixé au 25 septembre suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2014.
Contestant le bien-fondé de la mesure, il a saisi le 24 octobre 2014 le conseil de prud'hommes de Lille qui, par jugement du 27 janvier 2017, a :
- dit que le licenciement est fondé, non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse ;
- condamné l'association APEI - LES PAPILLONS BLANCS de Lille à payer au salarié les sommes de :
- 23 124 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 3 655,13 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 3 655,13 euros au titre des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire ;
- rappelé que les condamnations emportent intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de la décision pour les sommes de nature indemnitaire ;
- débouté M. N... du surplus de ses prétentions ;
- constaté que le salarié a rendu l'ordinateur professionnel.
Par déclaration du 7 juin 2017, M. N... a interjeté appel du jugement.
Par conclusions enregistrées le 28 mai 2018, M. N... demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement déféré, de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de condamner l'association APEI - LES PAPILLONS BLANCS de Lille à lui verser les sommes de :
- 3 655,13 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 29 241,08 euros, outre 2 924,10 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 65 792,43 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
- 47 762,93 euros, outre 4 652,37 euros de congés payés, à titre de rappel d'heures supplémentaires,
- 43 881,62 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
ces montants portant intérêts au taux légal à compter de la saisine,
- 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il soutient que :
- les faits reprochés sont soit prescrits, soit inexacts soit non fautifs ;
- il n'était pas cadre dirigeant, n'ayant notamment aucun pouvoir décisionnel au sein de l'association APEI - LES PAPILLONS BLANCS de Lille ; qu'il n'avait par ailleurs pas conclu de convention de forfait-jours et qu'en tout état de cause aucun accord collectif n'assurait la garantie du respect de son droit au repos ; que son temps de travail doit donc être calculé selon les règles du droit commun ; que sa charge de travail le contraignait à accomplir de nombreuses heures supplémentaires.
Par conclusions enregistrées le 4 septembre 2018, l'association APEI - LES PAPILLONS BLANCS de Lille, qui a formé appel incident, demande à la cour d'écarter les pièces adverses 1, 16, 53, 55 et 57, de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave, de débouter M. N... de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui verser la somme de 4 000 euros sur le...
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