Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 16/017238

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date28 février 2019
Docket Number16/017238
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
ARRÊT DU
28 Février 2019



N 295/19

No RG 16/01723 - No Portalis DBVT-V-B7A-PYMC

MD/AL
















Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
14 Mars 2016
(RG F15/00369 -section 2)





















GROSSE

le 28/02/19

République Française
Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-




APPELANTE :

Mme X... K...
[...]
Représentée par Me Faïza ELMOKRETAR, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me ANDRIEUX


INTIMÉE :

SA LA POSTE
[...]
Représentée par Me Bruno CLEMENT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER


DÉBATS : à l'audience publique du 11 Décembre 2018

Tenue par Monique DOUXAMI
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annick GATNER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
Caroline PACHTER : CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame X... K... a été embauchée en qualité de facteur par LA POSTE :

1) du 1er décembre 2007 au 30 juin 2008 par :
-contrat à durée déterminée du 4 décembre 2007 pour la période du 1er au 31 décembre 2007 en remplacement de Madame P... A... en congé maladie puis avenant de renouvellement du 7 janvier 2008 pour la période du 1er au 28 janvier 2008,
-contrat à durée déterminée du 6 février 2008 pour la période du 29 janvier 2008 au 2 mars 2008 en remplacement de Madame P... A... pendant son absence en maladie puis avenant de renouvellement signé le 6 mars 2008 pour la période du 3 mars 2008 au 30 juin 2008 ;

2) du 27 mars 2009 au 14 novembre 2009 par :
-contrat à durée déterminée signé le 27 mars 2009 pour la période du 27 mars 2009 au 10 avril 2009 en remplacement de Madame Y... Q..., en arrêt maladie, puis avenant de renouvellement du 14 avril 2009 pour la période du 11 au 24 avril 2009,
-contrat à durée déterminée du 24 avril 2009 pour la période du 25 avril 2009 au 8 mai 2009 en remplacement de Madame Y... Q..., absente pour congé pathologique,
-contrat à durée déterminée du 30 avril 2009 pour la période du 9 mai 2009 au 20 juin 2009 en remplacement de Madame Y... Q..., absente pour congé maternité,
-contrat à durée déterminée du 19 juin 2009 pour la période du 21 juin 2009 au 1er août 2009 en remplacement de Madame Y... Q..., absente pour congé maternité ;
-contrat à durée déterminée du 2 novembre 2009 pour la période du 31 octobre 2009 au 14 novembre 2009 en remplacement de Monsieur U... T..., absent pour congés annuels ;

3) du 18 mai 2011 au 31 août 2013 par :
-contrat à durée déterminée du 18 mai 2011 pour la période du 18 mai 2011 au 21 juin 2011 en remplacement de Madame P... E... pendant son arrêt maladie puis par avenant de renouvellement du 1er juillet 2011 pour la période du 22 juin 2011 au 2 juillet 2011,
-contrat à durée déterminée du 16 août 2011 pour la période du 25 août 2011 au 10 septembre 2011 en remplacement de Madame P... E... pendant ses congés annuels,
-contrat à durée déterminée du 19 septembre 2011 pour la période du 19 septembre 2011 au 1er octobre 2011 en remplacement de Monsieur S... I... pendant son arrêt maladie,
-contrat à durée déterminée du 7 octobre 2011 pour la période du 11 octobre 2011 au 15 octobre 2011 en remplacement de Monsieur H... G... pendant son congé maladie,
-contrat à durée déterminée signé le 3 novembre 2011 pour la période du 30 octobre 2011 au 7 novembre 2011 en remplacement de Monsieur H... G... pendant son congé maladie,
-avenant de renouvellement signé le 9 novembre 2011 pour la période du 8 novembre 2011 au 26 novembre 2011,
-contrat à durée déterminée du 15 décembre 2011 pour la période du 16 décembre 2011 au 18 janvier 2012 en remplacement de Madame F... W... pendant son congé maladie,
-contrat à durée déterminée signé le 6 février 2012 pour la période du 6...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT