Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/016368
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 17/016368 |
| Date | 29 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 415/19
No RG 17/01636 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYKK
PS/VCO
RO
Jugement du
Conseil de l'ordre des avocats de TOURCOING
en date du
31 Mai 2017
(RG 16/00128 -section 2)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/2019
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. S... O...
[...]
Représenté par Me Alix DERELY-HANICOTTE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
SA XPO SUPPLY CHAIN GEL FRANCE
[...]
Représentée par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019
Tenue par Patrick SENDRAL
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Audrey CERISIER
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02/08/2017, avec effet différé jusqu'au 04/01/2019
LE LITIGE
En septembre 2001 la société GEL SERVICE, aux droits de laquelle se trouve la société XPO SUPPLY CHAIN GEL FRANCE (la société XPO), a engagé M.O... en qualité de préparateur pour son entrepôt frigorifique de Neuville-en-Ferrain. En 2010, M. O... a accédé aux fonctions d'employé administratif d'exploitation, coefficient 175 de la Convention collective nationale de l'exploitation frigorifique. Par avenant du 23 mars 2011 consécutif à un plan de sauvegarde de l'emploi il a été reclassé sur le poste d'assistant transports avec le même coefficient. Le 19 janvier 2012 M.O... s'est déclaré en accident du travail, reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie, après un choc de palette sur l'épaule. A l'issue de la visite de reprise du 23 juillet 2012 le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste puis a complété son avis le 20 août 2012 en le déclarant « apte avec poursuite des soins médicaux (non guéri de l'accident du travail du 19/1/2012) et limitation des manutentions durant cette période de soins.» Entre le 1er septembre 2012 et le 30 décembre 2013 son médecin-traitant l'a de nouveau placé en congé d'accident du travail pour tendinopathie. Le médecin du travail l'ayant déclaré apte sous réserve de la poursuite des soins M.O... a repris ses fonctions jusqu'au 26 février 2014 date à laquelle son congé d'accident du travail a été prolongé jusqu'au 3 décembre 2014. Le 17 décembre 2015 M.O... a été reconnu travailleur handicapé. La Caisse primaire d'assurance maladie ayant déclaré son état consolidé au 20 décembre 2015, ce qui entraîné la cessation du versement des indemnités journalières, M.O... a été convoqué à la visite de reprise le 21 décembre 2015 date à laquelle le médecin du travail a émis l'avis suivant :« apte à la reprise en poste adapté administratif pur. Inapte à tout poste nécessitant des manutentions.»
Le mois suivant la visite de reprise M.O... a pris ses congés annuels ainsi que des RTT. Le 3 février 2016, jour de la reprise, il s'est présenté sur son lieu de travail. Invoquant l'inadéquation de ses nouvelles missions à ses tâches antérieures à l'accident du travail et des manquements de son employeur à ses obligations il...
29 Mars 2019
N 415/19
No RG 17/01636 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYKK
PS/VCO
RO
Jugement du
Conseil de l'ordre des avocats de TOURCOING
en date du
31 Mai 2017
(RG 16/00128 -section 2)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/2019
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. S... O...
[...]
Représenté par Me Alix DERELY-HANICOTTE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
SA XPO SUPPLY CHAIN GEL FRANCE
[...]
Représentée par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019
Tenue par Patrick SENDRAL
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Audrey CERISIER
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02/08/2017, avec effet différé jusqu'au 04/01/2019
LE LITIGE
En septembre 2001 la société GEL SERVICE, aux droits de laquelle se trouve la société XPO SUPPLY CHAIN GEL FRANCE (la société XPO), a engagé M.O... en qualité de préparateur pour son entrepôt frigorifique de Neuville-en-Ferrain. En 2010, M. O... a accédé aux fonctions d'employé administratif d'exploitation, coefficient 175 de la Convention collective nationale de l'exploitation frigorifique. Par avenant du 23 mars 2011 consécutif à un plan de sauvegarde de l'emploi il a été reclassé sur le poste d'assistant transports avec le même coefficient. Le 19 janvier 2012 M.O... s'est déclaré en accident du travail, reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie, après un choc de palette sur l'épaule. A l'issue de la visite de reprise du 23 juillet 2012 le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste puis a complété son avis le 20 août 2012 en le déclarant « apte avec poursuite des soins médicaux (non guéri de l'accident du travail du 19/1/2012) et limitation des manutentions durant cette période de soins.» Entre le 1er septembre 2012 et le 30 décembre 2013 son médecin-traitant l'a de nouveau placé en congé d'accident du travail pour tendinopathie. Le médecin du travail l'ayant déclaré apte sous réserve de la poursuite des soins M.O... a repris ses fonctions jusqu'au 26 février 2014 date à laquelle son congé d'accident du travail a été prolongé jusqu'au 3 décembre 2014. Le 17 décembre 2015 M.O... a été reconnu travailleur handicapé. La Caisse primaire d'assurance maladie ayant déclaré son état consolidé au 20 décembre 2015, ce qui entraîné la cessation du versement des indemnités journalières, M.O... a été convoqué à la visite de reprise le 21 décembre 2015 date à laquelle le médecin du travail a émis l'avis suivant :« apte à la reprise en poste adapté administratif pur. Inapte à tout poste nécessitant des manutentions.»
Le mois suivant la visite de reprise M.O... a pris ses congés annuels ainsi que des RTT. Le 3 février 2016, jour de la reprise, il s'est présenté sur son lieu de travail. Invoquant l'inadéquation de ses nouvelles missions à ses tâches antérieures à l'accident du travail et des manquements de son employeur à ses obligations il...
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