Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/004138

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number17/004138
Date29 mars 2019
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
ARRÊT DU
29 Mars 2019



N 525/19

No RG 17/00413 - No Portalis DBVT-V-B7B-QPQA

MD/AL



RO












Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CALAIS
en date du
07 Février 2017
(RG 15/00209 -section 2)





















GROSSE :

aux avocats

le 29/03/19


République Française
Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-


APPELANTE :

Mme Y... N...
[...]
Représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER


INTIMÉE :

EURL ATOUT CLEAN
[...]
Représentée par Me Alain GATIGNOL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER



DÉBATS : à l'audience publique du 15 Janvier 2019

Tenue par Monique DOUXAMI
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Aurélie DI DIO

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER



ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 Mai 2017, avec effet différé jusqu'au 14 Décembre 2018
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DESPRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame Y... N... a été embauchée par l'EURL Atout Clean par une succession de 71 contrats à durée déterminée à temps partiel pendant la période du 25 juin 2012 au 30 novembre 2013 avec de courtes interruptions, la plus importante ayant eu lieu du 2 septembre 2013 au 29 novembre 2013.

Sollicitant la requalification des contrats à durée déterminés à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de l'EURL Atout Clean au paiement de diverses sommes, elle a saisi le 14 août 2015 le conseil de prud'hommes de Calais qui, par jugement du 7 février 2017 :
-a dit que la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein au titre des contrats de travail conclus avant le 14 août 2013 était prescrite et donc irrecevable ;
-a dit que les contrats de travail à durée déterminée à temps partiel étaient par ailleurs réguliers ;
-l'a déboutée de toutes ses demandes ;
-l'a condamnée au paiement, outre aux dépens, à la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration transmise au greffe par voie électronique le 23 février 2017, Madame Y... N... a relevé appel de ce jugement.

Elle demande à la cour de :
-réformer le jugement déféré ;
-requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 9 juillet 2012 ;
-requalifier les contrats de travail à temps partiel en temps complet ;
-condamner l'EURL Atout Clean au paiement, outre des dépens, des sommes suivantes:
*16.468,63 euros au titre de rappel de salaire sur la requalification à temps complet,
*1481,43 euros au titre de rappel de prime de précarité,
*1427,18 euros au titre de l'indemnité de requalification,
*1427,18 euros au titre de l'indemnité de préavis,
*10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
*2500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'EURL Atout Clean demande à la cour de :
-déclarer irrecevables comme prescrites les actions en requalification en contrat à durée indéterminée portant sur les contrats à durée déterminée conclus avant le 14 août 2013;
-déclarer irrecevables comme prescrites les actions en requalification en contrat de travail à temps complet portant sur les contrats à temps partiel conclus avant le 14 août 2013 ;
-débouter Madame Y... N... de l'intégralité de ses demandes ;
-confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Madame Y... N... à lui payer la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance ;
-condamner Madame Y...

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