Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/008168

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number16/008168
Date29 mars 2019
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
ARRÊT DU
29 Mars 2019



N 409/19

No RG 16/00816 - No Portalis DBVT-V-B7A-PSWN

MLB/VG
















Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DUNKERQUE
en date du
10 Février 2016
(RG 14/00680)





















GROSSE

le 29/03/2019

République Française
Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-




APPELANTE :

Mme X... O... épouse V...
[...]
Représentant : Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
substitué par Me CAUSTIER

INTIMÉE :

SAS ALUMINIUM PECHINEY (GROUPE RIO TINTO ALCAN)
[...]
Représentant : Me Laurent LESTARQUIT, avocat au barreau de DUNKERQUE


DÉBATS : à l'audience publique du 21 Novembre 2018

Tenue par Muriel LE BELLEC
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annick GATNER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER



Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 28/02/2019 au 29/03/2019 pour plus ample délibéré

ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS

X... V... a été mise à disposition de la société Aluminium Pechiney dans le cadre de plusieurs contrats de missions en travail posté entre le 17 mai 2010 et le 26 juin 2011. Elle a ensuite été embauchée par la société par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2011, avec une reprise d'ancienneté au 1er janvier 2011, en qualité d'opérateur fabrication électrolyse, toujours dans le cadre d'un travail en rotation.

La convention collective applicable est celle des industries chimiques et connexes.

L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés.

X... V... a été en arrêt de travail pour maladie 31 jours en 2011, 143 jours en 2012, 104 jours en 2013 et 147 jours en 2014, sans discontinuer depuis le 15 janvier 2014.

Elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 2014 à un entretien le 14 octobre 2014 en vue de son licenciement. A l'issue de cet entretien, son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 octobre 2014. Elle a été dispensée d'exécuter son préavis qui lui a été payé à hauteur de trois mois compte tenu de son statut de travailleur handicapée.

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :
« A partir du mois d'août 2011, vous avez multiplié les arrêts maladie à des périodes de plus en plus rapprochées et pour des durées qui n'ont cessé de s'allonger.
Ainsi :
pour les cinq derniers mois de l'année 2011, vous totalisez 31 jours d'arrêt
pour l'année 2012, vous totalisez 143 jours d'arrêt
pour l'année 2013, vous totalisez 104 jours d'arrêt
Pour l'année 2014, et en prenant en compte de votre dernier arrêt jusqu'au 19 octobre prochain, vous totalisez déjà 147 jours d'arrêt.
Cette situation nous a contraint dans un premier temps et dans l'urgence à assurer votre remplacement en recourant à des mesures provisoires.
Pour suivre les recommandations de notre médecin du travail et faciliter une reprise de travail, nous vous avons muté provisoirement au service ingénierie puis nous vous avons proposé un régime de travail à durée allégée dans votre poste d'opérateur au secteur électrolyse.
Par la suite et pour tenir compte d'un nouvel avis du médecin du travail vous déclarant inapte au travail posté, nous vous avons fait à trois reprises des propositions de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT