Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/003178
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 mars 2019 |
| Docket Number | 17/003178 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 436/19
No RG 17/00317 - No Portalis DBVT-V-B7B-QOWT
MD/SD
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Arras
en date du
25 Janvier 2017
(RG 16/00363 -section5 )
GROSSE :
aux avocats
le29/03/2019
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. W... P...
[...]
Représenté par Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉ :
SARL ETS POUCHAIN
[...]
Représenté par Me Philippe JOOS, avocat au barreau de SAINT-OMER
DÉBATS : à l'audience publique du 08 Janvier 2019
Tenue par Monique DOUXAMI
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Maryse ZANDECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 mai 2017, avec effet différé jusqu'au 10 décembre 2018
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur W... P... a été embauché par la SARL Pouchain, en qualité de soudeur monteur, par contrat initiative emploi du 1er février 2000 au 31 janvier 2002 puis, en qualité de monteur soudeur et réparateur de machines agricoles, par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2002.
Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 5 novembre 2014 au 30 novembre 2014 puis du 8 décembre 2014 au 26 avril 2015.
Il a fait l'objet d'une visite de pré reprise le 29 janvier 2015 et de deux visites de reprise les 10 et 26 mars 2015. A l'issue de la dernière, et après une étude de son poste de travail réalisée 24 mars 2015, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail et inapte à tout poste dans l'entreprise.
Convoqué par courrier du 1er avril 2015 à un entretien préalable, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2015.
Contestant le bien fondé de son licenciement et sollicitant la condamnation de la SARL Pouchain au paiement de diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour préjudice moral, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et frais irrépétibles, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras qui, par...
29 Mars 2019
N 436/19
No RG 17/00317 - No Portalis DBVT-V-B7B-QOWT
MD/SD
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Arras
en date du
25 Janvier 2017
(RG 16/00363 -section5 )
GROSSE :
aux avocats
le29/03/2019
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. W... P...
[...]
Représenté par Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉ :
SARL ETS POUCHAIN
[...]
Représenté par Me Philippe JOOS, avocat au barreau de SAINT-OMER
DÉBATS : à l'audience publique du 08 Janvier 2019
Tenue par Monique DOUXAMI
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Maryse ZANDECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 mai 2017, avec effet différé jusqu'au 10 décembre 2018
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur W... P... a été embauché par la SARL Pouchain, en qualité de soudeur monteur, par contrat initiative emploi du 1er février 2000 au 31 janvier 2002 puis, en qualité de monteur soudeur et réparateur de machines agricoles, par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2002.
Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 5 novembre 2014 au 30 novembre 2014 puis du 8 décembre 2014 au 26 avril 2015.
Il a fait l'objet d'une visite de pré reprise le 29 janvier 2015 et de deux visites de reprise les 10 et 26 mars 2015. A l'issue de la dernière, et après une étude de son poste de travail réalisée 24 mars 2015, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail et inapte à tout poste dans l'entreprise.
Convoqué par courrier du 1er avril 2015 à un entretien préalable, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2015.
Contestant le bien fondé de son licenciement et sollicitant la condamnation de la SARL Pouchain au paiement de diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour préjudice moral, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et frais irrépétibles, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras qui, par...
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