Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/002778
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 17/002778 |
| Date | 29 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 558/19
No RG 17/00277 - No Portalis DBVT-V-B7B-QOL3
ML/AL
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES-SUR-HELPE
en date du
09 Janvier 2017
(RG 15/00419 -section 3)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Association OGEC INSTITUTION SAINT PIERRE
[...]
Représentée par Me Philippe GILLARDIN, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE
INTIMÉE :
Mme L... A...
[...]
Représentée par M. N... U... (Défenseur syndical CGT)
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mars 2019
Tenue par Michèle LEFEUVRE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 05 Avril 2017, avec effet différé jusqu'au 04 Septembre 2018
Mme L... A... a été engagée à compter du 1er décembre 2004 par l'OGEC St Pierre exploitant un établissement d'enseignement catholique situé à Fourmies, en qualité de secrétaire et affectée à l'AREP, association régionale d'éducation permanente, créé par l'OGEC St Pierre répondant à des marchés publics de formation, moyennant une rémunération brute mensuelle de s'élevant en dernier à 1.969,01 euros correspondant à sa classification fixée par la convention collective du 14 juin 2004.
Par lettre du 2 juillet 2015 exposant les motifs économiques des licenciements envisagés pour les cinq salariés affectés à l'AREP, Mme L... A... a été convoquée à un entretien préalable au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, ce qu'elle a accepté. Par lettre du 23 juillet 2015, l'OGEC l'a informée que le contrat de travail prendrait fin le 31 juillet 2015 et lui a...
29 Mars 2019
N 558/19
No RG 17/00277 - No Portalis DBVT-V-B7B-QOL3
ML/AL
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES-SUR-HELPE
en date du
09 Janvier 2017
(RG 15/00419 -section 3)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Association OGEC INSTITUTION SAINT PIERRE
[...]
Représentée par Me Philippe GILLARDIN, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE
INTIMÉE :
Mme L... A...
[...]
Représentée par M. N... U... (Défenseur syndical CGT)
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mars 2019
Tenue par Michèle LEFEUVRE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 05 Avril 2017, avec effet différé jusqu'au 04 Septembre 2018
Mme L... A... a été engagée à compter du 1er décembre 2004 par l'OGEC St Pierre exploitant un établissement d'enseignement catholique situé à Fourmies, en qualité de secrétaire et affectée à l'AREP, association régionale d'éducation permanente, créé par l'OGEC St Pierre répondant à des marchés publics de formation, moyennant une rémunération brute mensuelle de s'élevant en dernier à 1.969,01 euros correspondant à sa classification fixée par la convention collective du 14 juin 2004.
Par lettre du 2 juillet 2015 exposant les motifs économiques des licenciements envisagés pour les cinq salariés affectés à l'AREP, Mme L... A... a été convoquée à un entretien préalable au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, ce qu'elle a accepté. Par lettre du 23 juillet 2015, l'OGEC l'a informée que le contrat de travail prendrait fin le 31 juillet 2015 et lui a...
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