Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/004478
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 mars 2019 |
| Docket Number | 17/004478 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 428/19
No RG 17/00447 - No Portalis DBVT-V-B7B-QP35
CPW/MZ
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Dunkerque
en date du
09 Février 2017
(RG 16/00318 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTS :
SAS SOCIETE MARITIME DE SOUDURE ET MONTAGE SMSM devenue SAS Groupe SMSM
en redressement judiciaire
[...]
Représentée par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER
Me K... F...
en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation
[...]
Représenté par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER
SELARL AJJIS
Administrateur judiciaire de la Société SMSM
[...]
Représenté par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER
INTIMÉS :
Mme T... I...
[...]
Représentée par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE
[...]
[...]
Représentée Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI substituée par Me CAMUS-DEMAILLY
DÉBATS : à l'audience publique du 17 Janvier 2019
Tenue par Caroline PACHTER-WALD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 Mai 2017, avec effet différé jusqu'au 17 Décembre 2018
EXPOSE DU LITIGE :
Mme I... T... a été embauchée par la SAS société maritime de soudure et montage (ci-après dénommée société SMSM) le 1er septembre 2011 en qualité d'assistante technique au titre d'un contrat de professionnalisation. Le 31 août 2013, au terme de ce contrat de qualification, la relation de travail s'est poursuivie suivant contrat à durée indéterminée à temps plein, au poste d'assistante préparateur-diviseur coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie dunkerquoise. Au dernier état de la relation de travail, Mme I... occupait le poste de technicienne.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 février 2016, Mme I... a informé la société SMSM de son état de grossesse, précisant que la date de son accouchement était prévu le 19 août 2016 et qu'elle serait en congé maternité à compter du 8 juillet 2016 jusqu'au 28 octobre 2016.
Par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 26 avril 2016, la société SMSM a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, une période d'observation de six mois étant ordonnée, Maître F... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire et Maître Y... en qualité d'administrateur judiciaire. Par jugement du 25 octobre 2016, la période d'observation a été prolongée de six mois.
Par ordonnance du 23 juin 2016, le juge commissaire a autorisé l'administrateur à procéder au licenciement de sept salariés notamment au poste de technicien dans la catégorie "bureau d'études", poste occupé par Mme I....
Par lettre du 24 juin 2016, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er juillet 2016 avec la précision qu'au cours de cet entretien il lui serait proposé un contrat de sécurisation professionnelle.
Mme I... ne s'est pas rendu à l'entretien, et par lettre du 5 juillet 2016, l'administrateur judiciaire lui a notifié à titre conservatoire son licenciement pour motif économique lui précisant, qu'en cas de...
29 Mars 2019
N 428/19
No RG 17/00447 - No Portalis DBVT-V-B7B-QP35
CPW/MZ
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Dunkerque
en date du
09 Février 2017
(RG 16/00318 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTS :
SAS SOCIETE MARITIME DE SOUDURE ET MONTAGE SMSM devenue SAS Groupe SMSM
en redressement judiciaire
[...]
Représentée par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER
Me K... F...
en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation
[...]
Représenté par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER
SELARL AJJIS
Administrateur judiciaire de la Société SMSM
[...]
Représenté par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER
INTIMÉS :
Mme T... I...
[...]
Représentée par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE
[...]
[...]
Représentée Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI substituée par Me CAMUS-DEMAILLY
DÉBATS : à l'audience publique du 17 Janvier 2019
Tenue par Caroline PACHTER-WALD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 Mai 2017, avec effet différé jusqu'au 17 Décembre 2018
EXPOSE DU LITIGE :
Mme I... T... a été embauchée par la SAS société maritime de soudure et montage (ci-après dénommée société SMSM) le 1er septembre 2011 en qualité d'assistante technique au titre d'un contrat de professionnalisation. Le 31 août 2013, au terme de ce contrat de qualification, la relation de travail s'est poursuivie suivant contrat à durée indéterminée à temps plein, au poste d'assistante préparateur-diviseur coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie dunkerquoise. Au dernier état de la relation de travail, Mme I... occupait le poste de technicienne.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 février 2016, Mme I... a informé la société SMSM de son état de grossesse, précisant que la date de son accouchement était prévu le 19 août 2016 et qu'elle serait en congé maternité à compter du 8 juillet 2016 jusqu'au 28 octobre 2016.
Par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 26 avril 2016, la société SMSM a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, une période d'observation de six mois étant ordonnée, Maître F... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire et Maître Y... en qualité d'administrateur judiciaire. Par jugement du 25 octobre 2016, la période d'observation a été prolongée de six mois.
Par ordonnance du 23 juin 2016, le juge commissaire a autorisé l'administrateur à procéder au licenciement de sept salariés notamment au poste de technicien dans la catégorie "bureau d'études", poste occupé par Mme I....
Par lettre du 24 juin 2016, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er juillet 2016 avec la précision qu'au cours de cet entretien il lui serait proposé un contrat de sécurisation professionnelle.
Mme I... ne s'est pas rendu à l'entretien, et par lettre du 5 juillet 2016, l'administrateur judiciaire lui a notifié à titre conservatoire son licenciement pour motif économique lui précisant, qu'en cas de...
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