Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/001938
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 17/001938 |
| Date | 28 février 2019 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
28 Février 2019
N 292/18
No RG 17/00193 - No Portalis DBVT-V-B7B-QNLO
MD/NB
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
09 Janvier 2017
(RG F16/00105 -section 2)
GROSSE :
aux avocats
le 28/02/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. O... Y...
[...]
[...]
Représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
substitué par Me Nicolas HAUDIQUET
INTIMÉE :
SAS RAMERY [...]
Représentant : Me Hugues MAQUINGHEN, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Décembre 2018
Tenue par Monique DOUXAMI
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Audrey CERISIER
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 3 avril 2017, avec effet différé jusqu'au 5 novembre 2018
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur O... Y... a été embauché par la SARL Ramey en qualité de chef d'équipe à temps plein à compter du 1er octobre 1987.
Convoqué à un entretien préalable fixé au 5 octobre 2015, il s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 octobre suivant.
Contestant le bien fondé de son licenciement et sollicitant la condamnation de la SARL Ramey au paiement de diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque qui, par jugement du 9 janvier 2017, l'a débouté de ses demandes, a débouté la SARL Ramey de sa demande reconventionnelle et a laissé les éventuels dépens à la charge du salarié.
Par déclaration transmise au greffe par voie électronique le 26 janvier 2017, Monsieur O... Y... a relevé appel de ce jugement.
Il demande...
28 Février 2019
N 292/18
No RG 17/00193 - No Portalis DBVT-V-B7B-QNLO
MD/NB
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
09 Janvier 2017
(RG F16/00105 -section 2)
GROSSE :
aux avocats
le 28/02/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. O... Y...
[...]
[...]
Représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
substitué par Me Nicolas HAUDIQUET
INTIMÉE :
SAS RAMERY [...]
Représentant : Me Hugues MAQUINGHEN, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Décembre 2018
Tenue par Monique DOUXAMI
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Audrey CERISIER
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 3 avril 2017, avec effet différé jusqu'au 5 novembre 2018
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur O... Y... a été embauché par la SARL Ramey en qualité de chef d'équipe à temps plein à compter du 1er octobre 1987.
Convoqué à un entretien préalable fixé au 5 octobre 2015, il s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 octobre suivant.
Contestant le bien fondé de son licenciement et sollicitant la condamnation de la SARL Ramey au paiement de diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque qui, par jugement du 9 janvier 2017, l'a débouté de ses demandes, a débouté la SARL Ramey de sa demande reconventionnelle et a laissé les éventuels dépens à la charge du salarié.
Par déclaration transmise au greffe par voie électronique le 26 janvier 2017, Monsieur O... Y... a relevé appel de ce jugement.
Il demande...
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