Cour d'appel de Douai, 7 mai 2020, 17/063061
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 mai 2020 |
| Docket Number | 17/063061 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 7/05/2020
No de MINUTE : 20/376
No RG 17/06306 - No Portalis DBVT-V-B7B-RD6O
Jugement (No 1115000100) rendu le 20 novembre 2015
par le tribunal d'instance d'Avesnes sur Helpe
APPELANTE
Sa Credipar agissant par ses représentants légaux
[...]
Représentée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille
INTIMÉE
Madame A... T...
née le [...] à Maubeuge (59600) - de nationalité française
[...]
Représentée par Me Jean-Yves Houzeau, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe
DÉBATS à l'audience publique du 22 janvier 2020 tenue par Maria Bimba Amaral magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Betty Moradi
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Hélène Billieres, conseiller
Maria Bimba Amaral, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 7 mai 2020 après prorogation du délibéré du 26 mars 2020(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Betty Moradi, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 19 décembre 2020
FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon offre émise et acceptée le 7 octobre 2011, la S.A. Crédipar a consenti à M. S... F... et à Mme A... T... épouse F..., tenus solidairement, un crédit de 18 000 euros pour financer l'acquisition d'un véhicule d'occasion Citroën Grand C4 Picasso, remboursable au taux d'intérêts de 12,45 % en 60 mensualités hors assurance de 414,46 euros du 5 décembre 2011 au 5 novembre 2016. Des assurances complémentaires ont été souscrites pour un total de 47,13 euros se décomposant en l'Assurance Décès Solo pour 18 euros, la Plus Que l'Argus (PQA) pour 21,60 euros TTC, la Complémentaire Assistance (EA) pour 7,53 euros, de sorte que la mensualité totale s'élevait à 461,59 euros. Le coût total du crédit hors assurances était mentionné pour 24 867,60 euros.
Le 28 janvier 2014, la commission de surendettement des particuliers du Nord Valenciennes a déclaré Mme A... T... épouse F... recevable en sa demande d'élaboration d'un plan de redressement.
Par courrier recommandé du 16 juillet 2014 avec avis de réception signé le 24 du même mois par madame et portant la mention « non réclamé» pour monsieur, la S.A. Crédipar a mis en demeure les époux F... de payer sous huitaine la somme de 16 913,26 euros et leur a indiqué qu'à défaut de paiement, une procédure serait engagée.
Par ordonnance du 4 février 2015 notifiée le 24, le juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers du Nord Valenciennes concernant Mme A... T... épouse F..., à savoir, s'agissant de la créance de la S.A. Crédipar d'un montant de 15 380,13 euros, un règlement en 8 échéances de 0 euros puis 16 échéances de 329 euros, au taux d'intérêt réduit à zéro.
Par acte d'huissier du 31 mars 2015, la S.A. Crédipar a fait...
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 7/05/2020
No de MINUTE : 20/376
No RG 17/06306 - No Portalis DBVT-V-B7B-RD6O
Jugement (No 1115000100) rendu le 20 novembre 2015
par le tribunal d'instance d'Avesnes sur Helpe
APPELANTE
Sa Credipar agissant par ses représentants légaux
[...]
Représentée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille
INTIMÉE
Madame A... T...
née le [...] à Maubeuge (59600) - de nationalité française
[...]
Représentée par Me Jean-Yves Houzeau, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe
DÉBATS à l'audience publique du 22 janvier 2020 tenue par Maria Bimba Amaral magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Betty Moradi
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Hélène Billieres, conseiller
Maria Bimba Amaral, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 7 mai 2020 après prorogation du délibéré du 26 mars 2020(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Betty Moradi, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 19 décembre 2020
FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon offre émise et acceptée le 7 octobre 2011, la S.A. Crédipar a consenti à M. S... F... et à Mme A... T... épouse F..., tenus solidairement, un crédit de 18 000 euros pour financer l'acquisition d'un véhicule d'occasion Citroën Grand C4 Picasso, remboursable au taux d'intérêts de 12,45 % en 60 mensualités hors assurance de 414,46 euros du 5 décembre 2011 au 5 novembre 2016. Des assurances complémentaires ont été souscrites pour un total de 47,13 euros se décomposant en l'Assurance Décès Solo pour 18 euros, la Plus Que l'Argus (PQA) pour 21,60 euros TTC, la Complémentaire Assistance (EA) pour 7,53 euros, de sorte que la mensualité totale s'élevait à 461,59 euros. Le coût total du crédit hors assurances était mentionné pour 24 867,60 euros.
Le 28 janvier 2014, la commission de surendettement des particuliers du Nord Valenciennes a déclaré Mme A... T... épouse F... recevable en sa demande d'élaboration d'un plan de redressement.
Par courrier recommandé du 16 juillet 2014 avec avis de réception signé le 24 du même mois par madame et portant la mention « non réclamé» pour monsieur, la S.A. Crédipar a mis en demeure les époux F... de payer sous huitaine la somme de 16 913,26 euros et leur a indiqué qu'à défaut de paiement, une procédure serait engagée.
Par ordonnance du 4 février 2015 notifiée le 24, le juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers du Nord Valenciennes concernant Mme A... T... épouse F..., à savoir, s'agissant de la créance de la S.A. Crédipar d'un montant de 15 380,13 euros, un règlement en 8 échéances de 0 euros puis 16 échéances de 329 euros, au taux d'intérêt réduit à zéro.
Par acte d'huissier du 31 mars 2015, la S.A. Crédipar a fait...
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