Cour d'appel de Fort-de-France, 5 avril 2013, 08/00464
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 05 avril 2013 |
| Docket Number | 08/00464 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 08/ 00464
X...
C/
Y...
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Y...
F...
F...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 05 AVRIL 2013
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 18 mars 2008, enregistré sous le no 07/ 01095.
APPELANTE :
Madame Crescente Gisèle Olympe X...
Chez Marie-Annick Z...
...
97215 RIVIERE-SALEE
représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA, de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTZEN-MEYZINDI, avocats au barreau de MARTINIQUE
INTIMES :
Monsieur Thomas Emmanuel Y...
...
... Acajou
97232 LE LAMENTIN
non représenté
Monsieur Aubin Casimir Y...
... ...
97212 SAINT JOSEPH
représenté par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur Sylvain Marceau (dcd) Y...
... ...
97215 RIVIERE-SALEE
non représenté
Monsieur Jean Baptiste Paul Emile Y...
...
97224 DUCOS
représenté par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur Grégoire Serge Y...
...
97212 SAINT JOSEPH
représenté par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur Bertrand Técle Y...
...
97270 SAINT-ESPRIT
représenté par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame Simonne Mesmin Y...
...
97240 LE FRANCOIS
représentée de Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame Maryvonne Hélène Y...
...
...
97270 SAINT-ESPRIT
représentée de Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur Bernard Georges Y...
...
97270 SAINT-ESPRIT
représenté par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame Denise Alix F...
...
77186 NOISIEL
représentée par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame Lucie Brune F...
... ...
97270 SAINT-ESPRIT
représentée par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame Manuella Louise O...épouse J...
...
97232 LAMENTIN
représentée par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTERVENANTES FORCEES
Mademoiselle Sylvia Y...
... ... ...
97215 RIVIERE SALEE
non représentée
Mademoiselle Stephanie Isabelle Y...
... ... ...
97215 RIVIERE SALEE
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 janvier 2013 en audience publique, devant la cour composée de :
Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère,
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère,
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère,
qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 05 AVRIL 2013.
Greffière : lors des débats, Mme RIBAL,
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Faits, procédure et prétentions des parties
Mme Crescente Gisèle Olympe X...a obtenu un acte notarié de prescription acquisitive en date du 21 décembre 1998, dressé par Me L..., concernant des parcelles de terres situées à Saint Esprit,... ..., cadastrées sous les numéros R 288, 289, 290, 291, 292 et 293.
Revendiquant la propriété de ces parcelles, par acte du 14 mai 2001, M. Henri Y... et M. Pierre Clément Y... ont fait assigner Mme X... devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France aux fins d'annulation de l'acte prescriptif reçu le 21 décembre 1998 et d'expulsion de Mme X..., réclamant en outre diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile.
A la suite du décès des demandeurs, l'affaire a été radiée le 4 avril 2003, puis l'instance été reprise par les consorts Thomas, Aubin, Sylvain, Jean-Baptiste et Grégoire Y... en tant qu'héritiers d'Eustache Y... et par Bertrand, Bernard, Simonne, Maryvonne Y..., Denise et Lucie F..., en tant qu'héritiers de Romain Y....
De nouveaux décès étant intervenus, l'instance été reprise après radiation par les consorts Aubin, Jean-Baptiste et Grégoire Y... et par Bertrand, Bernard, Simonne, Maryvonne Y..., Denise F..., Lucie F... et Manuela O... .
Par jugement du 18 mars 2008, le tribunal de grande instance de Fort-de-France a, vu la publication de l'assignation du 14 mai 2001 à la Conservation des hypothèques le 26 novembre 2002, dépôt No 2002 DO 9327, dit l'action recevable, dit que les consorts Y... sont propriétaires indivis des parcelles sises au Saint Esprit,... ..., lieu-dit ..., cadastrées section R No228, 289, 290, 291, 292, 293 comme étant un immeuble de la succession de Joseph Y... décédé le 3 novembre 1963, annulé l'acte notarié de prescription reçu le 21 décembre 1998 par Maître L..., ordonné l'expulsion de Mme X... passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, condamné Mme X... à verser aux consorts Y... les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance, de 1000 euros pour résistance abusive et de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que la décision devra être publiée à la Conservation des hypothèques de Fort-de-France, ordonné l'exécution provisoire à l'exclusion des dépens.
Par déclaration reçue le 21 mai 2008, Mme X... a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 14 janvier 2011, la cour d'appel de Fort-de-France a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, en raison du décès de M. Sylvain Y..., aux fins de mise en cause par la partie appelante des...
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