Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 11/00413
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 mars 2013 |
| Docket Number | 11/00413 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R.G : 11/00413
SARL ARTEMYA PROMOTION
C/
SARL DE CONSTRUCTION DE MENUISERIES INDUSTRIELLES
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 22 MARS 2013
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 05 Avril 2011, enregistrée sous le no 11/00141.
APPELANTE :
SARL ARTEMYA PROMOTION, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Espace Poséidon 15 Rue Georges Eucharis
Lot. Dillon Stade
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Sonia GAVIO-RICHOL, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
SARL DE CONSTRUCTION DE MENUISERIES INDUSTRIELLES
Place d'Armes
97232 LE LAMENTIN
représentée par Me Chantal GARRIC FAYET de la SELARL AGORALEX, avocats au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. LALLEMENT, président de chambre chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de
M. LALLEMENT, Président de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
22 MARS 2013
Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRÊT: contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
La Société de Construction de Menuiseries Industrielles (S.A.R.L. SOCOMI) a signé avec la société ARTEMYA PROMOTION, promoteur d'une opération de construction d'un ensemble immobilier de 18 logements édifié à DUCOS, un acte d'engagement faisant expressément référence au cahier des clauses administratives particulières, pour la fourniture de menuiseries pour un montant total de 127 062,26 euros toutes taxes comprises (TTC).
Par acte du 11 février 2011, la S.A.R.L. SOCOMI a fait assigner la société ARTEMYA PROMOTION devant le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France au motif que ne lui avait pas été réglé le solde d'un montant total de 20 852,27 euros sur les situations de travaux 5 (décembre 2009), 6 (janvier 2010) et 7 (mars 2010).
Par ordonnance réputée contradictoire du 5 avril 2011, le juge des référés, retenant que la créance de la S.A.R.L. SOCOMI ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, a notamment :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
- au provisoire, vu l'article 873 du code de procédure civile, condamné la société ARTEMYA PROMOTION à payer à la S.A.R.L. SOCOMI à titre provisionnel la somme de vingt mille huit cent cinquante deux euros vingt sept centimes (20 852,27 euros) avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ;
- condamné la société ARTEMYA PROMOTION à payer à la S.A.R.L. SOCOMI la somme de mille euros (1 000 euros) au titre des frais irrépétibles ;
- condamné la société ARTEMYA PROMOTION aux entiers dépens de la procédure.
Cette ordonnance a été signifiée à la société ARTEMYA PROMOTION par acte d'huissier de justice délivré le 7 juin 2011 à une personne habilitée de la personne morale.
La société ARTEMYA PROMOTION a relevé appel de cette décision par déclaration déposée le 16 juin 2011.
La S.A.R.L. SOCOMI a constitué avocat par acte notifié à son adversaire le 28 juin 2011.
Par ordonnance du 15 juillet 2011 prise au visa de l'article 905 du code de procédure civile, le Président de...
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