Cour d'appel de Fort-de-France, 5 avril 2013, 12/00214
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 05 avril 2013 |
| Docket Number | 12/00214 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R.G : 12/00214
SAS MENHIR INVESTISSEMENTS
C/
SARL PGF
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 05 AVRIL 2013
SUR DEFERE D'ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Fort-de-France, en date du 08 Mars 2012, enregistrée sous le no 10/00106.
APPELANTE :
SAS MENHIR INVESTISSEMENTS
Croix Bellevue
Avenue Condorcet
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Cyrille emmanuelle TUROLLA-KARSALLA, avocat au barreau de MARTINIQUE.
INTIMEE :
SARL PGF
Anse Gouraud
Résidence La Louisiane
97233 SCHOELCHER
représentée par Me Sylvie CAMOUILLY de la COJCM SELARL, avocat au barreau de MARTINIQUE.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 janvier 2013 en audience publique, devant la cour composée de :
Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère,
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère,
qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 05 AVRIL 2013.
Greffière : lors des débats: Mme RIBAL,
ARRÊT: contradictoire,
prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement réputé contradictoire du 9 mars 2010, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a condamné la SAS MENHIR INVESTISSEMENTS à payer à la SARL PGF la somme de 121 654,49 € outre intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2010 et la somme de 1 000,00 €, au titre des frais irrépétibles.
Par déclaration enregistrée au greffe le 21 octobre 2010, la SAS MENHIR INVESTISSEMENTS a relevé appel du jugement.
Par conclusions déposées au greffe le 22 novembre 2011, la société PGF a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif.
Par ordonnance du 8 mars 2012, le conseiller de la mise en état a constaté l'irrecevabilité de l'appel relevé par la SAS MENHIR INVESTISSEMENTS et condamné cette dernière à verser à la SARL PGF la somme de 1 000,00 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS MENHIR INVESTISSEMENTS, par requête déposées le 13 avril 2012, a déféré cette ordonnance à la cour. Elle fait valoir qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions récapitulatives prises au fond postérieurement ont eu...
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