Cour d'appel de Fort-de-France, 20 juin 2014, 13/00098
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00098 |
| Date | 20 juin 2014 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 14/ 162
R. G : 13/00098
Du 06/ 06/ 2014
X...
C/
SARL SOCARE " CARIBBEEN REVETEMENT ETANCHEITE "
ARRET DU 20 JUIN 2014
Décision déférée à la cour Jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de FORT-DE-FRANCE, en date du 28 Février 2013, enregistrée sous le no F. 10/ 1013
APPELANTE :
Madame France Lise X...
97232 LE LAMENTIN
Représentée par Me Viviane MAUZOLE, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
SARL SOCARE " CARIBBEEN REVETEMENT ETANCHEITE "
Lot Dillon Stage 6, Rue des Arts et des Métiers
97200 FORT-DE-FRANCE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame Dominique HAYOT, président, Madame Isabelle MARTINEZ, conseillère,
Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, conseillère,
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Rose Colette GERMANY,,
DEBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2014,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties que la décision sera prononcée le 06 juin 2014 par sa mise à disposition au greffe de la Cour conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
ARRET : contradictoire et en dernier ressort
**********
EXPOSE DU LITIGE
Mme France-Lise X... était embauchée par la sarl Caribeen Revêtement et Etanchéité (la société), le 20 septembre 2004, par contrat de chantier, en qualité de dessinatrice.
Elle était embauchée ensuite le 31 octobre 2007, par contrat à durée indéterminée, moyennant une rémunération mensuelle s'élevant en dernier lieu à 1 917, 11 €, outre la mise à disposition d'un véhicule de la société et d'un téléphone portable.
Par courrier en date du 23 septembre 2010, la société lui notifiait son licenciement en ces termes :
" Comme suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le vendredi 3 septembre 2010, nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique en raison des éléments suivants :
Compte tenu de notre carnet de commande à venir, nous ne pouvons maintenir notre masse salariale actuelle qui se monte à 22 salariés.
1o) le carnet de commande de la société étant en baisse, nous sommes dans l'incapacité d'honorer le paiement des salaires sur plus de 6 mois. Nous sommes contraints malgré nous à restreindre notre personnel.
2o) le maintien de votre poste demeure impossible dans la mesure où il peut être substitué par un autre. D'autre part, les critères retenus pour procéder à la sélection des personnes concernées sont la situation...
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