Cour d'appel de Fort-de-France, 25 mai 2012, 10/00390

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number10/00390
Date25 mai 2012
CourtCour d'appel de Fort-de-France (France)

ARRET No

R. G : 10/ 00390


COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 25 MAI 2012



X...
Y...

C/

Z...
A...




Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 27 Avril 2010, enregistré sous le no 08/ 01903.


APPELANTS :

Monsieur Alain X...
...
97200 FORT-DE-FRANCE

représenté par Mme Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de DE FORT-DE-FRANCE.


Madame Claude Brigitte Marie Y... épouse X...
...
97200 FORT-DE-FRANCE

représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de DE FORT-DE-FRANCE


INTIMES :

Monsieur Philippe Z...
...
97222 CASE PILOTE

représenté par Me Virginie MOUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE


Madame Sophie A...
...
97222 CASE PILOTE

représentée par Me Virginie MOUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme MARTINEZ, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère
Assesseur : MARTINEZ conseillère

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 16 mars, puis prorogée au 25 MAI 2012.

GREFFIER : lors des débats, Mme SOUNDOROM,


ARRET : contradictoire,


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 27 juin 2007, M. Philippe Z... et Mme Sophie A... ont consenti à M. Alain X... et à son épouse, Mme Claude Y..., une promesse synallagmatique de vente portant sur un appartement sis à Fort de France) Martinique (, ..., sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire et prévoyant la signature de l'acte notarié de vente avant le 1erseptembre 2007 et une clause pénale de 27 756, 00 euros en cas de non conclusion de l'acte.

Le 13 août 2007, les parties ont signé une convention d'occupation temporaire au bénéfice des acquéreurs permettant à ces derniers de s'installer dans l'appartement au 1erseptembre 2007 moyennant une indemnité mensuelle de 1 200, 00 euros, outre les charges.

Puis, le 22 novembre 2007, elles signaient un protocole reportant au 21 décembre 2007 la date butoir pour la signature de l'acte de vente, prévoyant le versement de la somme de 7 000, 00 euros à titre de dommages intérêts pour le défaut de respect de la date initialement convenue et le paiement d'une somme de 150, 00 par jour au titre de l'occupation, outre celle de 1 200, 00 euros par mois et l'indemnité de 27 756, 00 euros, en cas d'irrespect du nouveau délai.

Les parties ont enfin signé l'acte authentique de vente, le 17 mars 2008, pour le prix de 257 000, 00 euros.

Par acte d'huissier de justice du 21 mai 2008, M. Z... et Mme A... ont fait assigner M. et Mme X... devant le tribunal de grande instance de Fort de France afin d'obtenir leur condamnation, avec exécution provisoire, au paiement de la somme de 27 756, 00 euros au titre de la clause pénale, celle de 9 300, 00 euros, à titre d'indemnité d'occupation, les intérêts sur ces sommes à compter du 8...

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