Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, 10/00473
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 06 juillet 2012 |
Docket Number | 10/00473 |
Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 10/ 00473
LERIDER
SARL DEPODOM
SCP BES-RAVISE
Centre d'Affaire Dillon-Valmenière
Route de la Pointe des Sables
BP 69
97256 FORT DE FRANCE CEDEX
C/
SA SOMAFI
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 06 JUILLET 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de FORT-DE-FRANCe, en date du 22 juin 2010, enregistré sous le no 10/ 347
APPELANTS :
Madame Claudine X... épouse Y...
...
97231 LE ROBERT
Représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
SARL DEPODOM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Madame Claudine X... épouse Y...
2 lotissement Dillon
Stade
97200 FORT-DE-FRANCE
Représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
Maître Z..., ès qualité de mandataires liquidateurs judiciaire de la Sté DEPODOM FRET SARL
Représenté par Me Myriam DUBOIS la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
Société SOMAFI, prise en la personne de son président.
Centre d'Affaires Dillon Valmenière
Route de la Pointe des Sables
97200 FORT-DE-FRANCE
Représentée par Me Michel BOCALY, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 11 MAI 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :
Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère chargée du rapport
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère
et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 06 JUILLET 2012
Greffier, lors des débats : Mme RIBAL,
ARRÊT : contradictoire,
prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 22 juin 2010, le tribunal mixte de commerce de Fort de France faisant partiellement droit à la demande en paiement de la SOMAFI, a condamné la société DEPODOM FRET à lui payer 55. 980, 21 € et 949, 71 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2010, et ce, solidairement avec Mme Claudine Y... en qualité de caution, sur la somme de 55. 980, 21 €. La demande de délais de paiement a été rejetée.
La société DEPODOM et Mme Y... ont formé...
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