Cour d'appel de Fort-de-France, 5 avril 2013, 12/00623
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00623 |
| Date | 05 avril 2013 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 12/ 00623
LA SOCIETE BIO SERVICE ANTILLE SA
C/
X...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 05 AVRIL 2013
Décision déférée à la cour : Ordonnance, du Conseiller de la mise en état, près la Cour d'Appel de Fort de France, en date du 20 Septembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00174.
APPELANTE :
LA SOCIETE BIO SERVICE ANTILLE SA, en prise en la personne de son représentant légal
Route de Pointe des Sables
Rue Ernest Hemingway
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Hervé A..., de la SCP SOCIETE FIDAL, avocats au barreau de MARTINIQUE.
INTIME :
Monsieur Patrick X...
...
97170 PETIT BOURG
représenté par Me Carole FIDANZA, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 janvier 2013 en audience publique, devant la cour composée de :
Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère,
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère,
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère,
qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 04 AVRIL 2013.
Greffière : lors des débats, Mme RIBAL,
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Faits, procédure et prétentions des parties
Statuant sur l'assignation de M. Patrick X...délivrée à l'encontre de la société BIO SERVICES ANTILLES SA aux fins d'ordonner une expertise concernant des opérations de gestion réalisées dans cette société, par ordonnance du 8 novembre 2011, le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ordonné à la société défenderesse de communiquer à M. X...les éléments suivants : conventions de service conclues avec la SAS DIDIER HOLDING et contrat de bail, convention de location avec la SCI G2G, baux commerciaux conclus avec la SCI ANNE, statuts et modifications, liste des actionnaires de BSA et l'a débouté du surplus de ses demandes.
Par déclaration sur papier reçue au greffe le 23 mars 2012, la société BIO SERVICES ANTILLES SA a relevé appel de cette décision.
Par ordonnance en date du 20 septembre 2012, le conseiller de la mise en état a constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 23 mars 2012, au motif que Me A... n'avait pas justifié d'une cause lui étant étrangère l'empêchant de transmettre sa déclaration d'appel par voie électronique, et a constaté le dessaisissement de...
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