Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, 11/00249
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 16 novembre 2012 |
| Docket Number | 11/00249 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 11/ 00249
LA SOCIETE Y...MEDIA ESPACES
C/
X...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 16 NOVEMBRE 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 01 juillet 2010, enregistré sous le no 08/ 169.
APPELANTE :
LA SOCIETE Y...MEDIA ESPACES, prise en la personne de son représentant légal.
102 rue Miromesnil
75008 PARIS
représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE, Me Olivia ALGAZI, avocat plaidant au barreau de PARIS.
INTIMEE :
Madame Judith X...
...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Laurence HUNEL OZIER-LAFONTAINE, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 14 septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :
Mme GOIX, présidente de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 16 NOVEMBRE 2012
Greffier : lors des débats, Mme RIBAL,
ARRÊT : contradictoire,
prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 1er juillet 2010, le tribunal d'instance de Fort de France, saisi par Mme X... d'une demande de sanction de la société Y...Media Espaces pour non-respect du contrat de location d'un emplacement publicitaire situé sur le toit d'un immeuble à Fort de France, a donné acte aux parties de leur accord quant au non-renouvellement du contrat et a condamné pour l'usage non autorisé d'une enseigne publicitaire pendant 6 ans, à la somme de 27 440, 42 €, le surplus des demandes étant rejeté.
La société Y...Media Espaces a formé appel du jugement par déclaration du 9 septembre 2010, uniquement au titre de la condamnation prononcée.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 1er février 2012, l'appelante fait valoir que le bail a été consenti pour l'installation de une ou deux enseignes de toiture pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2003, par le petit-neveu de Mme X... qui se disait mandaté par elle, et a exigé pour loyer une redevance annuelle exorbitante qu'elle...
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