Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 10/00403
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/00403 |
| Date | 14 décembre 2012 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 10/ 00403
CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL D'OUTRE D'OUTRE-MER
X...
Y...
C/
Y...
CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME OUTRE MER
X...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 DECEMBRE 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 15 juin 2010, enregistré sous le no 09/ 336.
APPELANTS :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL D'OUTRE D'OUTRE-MER
45 rue Victor Hugo
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Jacqueline RENIA, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur Jean-Francois X...
...
97223 DIAMANT
représenté par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame Dominique Y... épouse X...
...
97223 LE DIAMANT
représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMES :
Madame Dominique Y... épouse X...
...
97223 LE DIAMANT
représentée de Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME OUTRE MER
45 rue Victor Hugo
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Jacqueline RENIA, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur Jean Francois X...
...
97223 LE DIAMANT
représenté de Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 12 octobre 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :
Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère
et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 14 DECEMBRE 2012
Greffier : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRÊT : contradictoire,
prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La Caisse Régionale de Crédit Maritime Outre-Mer poursuit le remboursement d'un crédit accordé à une société placée depuis en liquidation judiciaire, contre les époux X...en leur qualité de cautions.
Par jugement du 15 juin 2010, le tribunal de grande instance de Fort de France statuant à juge unique, a rejeté la demande dirigée contre Mme X..., faute de mention manuscrite attestant de son engagement de...
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