Cour d'appel de Fort-de-France, 11 juin 2010, 09/00564
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 09/00564 |
| Date | 11 juin 2010 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
R. G : 09/ 00564
SCP VICTOR ET NICOLE X...
X...
C/
Z...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 11 JUIN 2010
Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 07 Août 2009, enregistrée sous le no 09/ 329
APPELANTS :
SCP VICTOR ET NICOLE X..., prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège.
...
97200 FORT DE FRANCE
représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE
Maître Nicole X..., notaire associé de la SCP Victor et Nicole X....
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE
INTIMEE :
Madame Jeannette Marie Z... épouse A...
...
97222 CASE PILOTE
représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2009/ 005364 du 26/ 11/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Avril 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BENJAMIN, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre,
Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère,
Mme BENJAMIN, conseillère,
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 11 Juin 2010
Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM,
ARRET :
Contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance réputée contradictoire, du 07 août 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France, sur saisine de Mme Jeannette Z... épouse A..., a fait injonction à la SCP Victor et Nicole X..., notaires associés et à Maître Nicole X... de délivrer à Mme A... copie de l'acte de notoriété après décès de Mme Fernanda B... veuve C..., dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Il a condamné in solidum la SCP Victor et Nicole X... et à Maître Nicole X... à verser à Mme Jeannette A..., la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La même décision a mis hors de cause Mme...
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