Cour d'appel de Fort-de-France, 25 mai 2012, 07/00457
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 07/00457 |
| Date | 25 mai 2012 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 07/ 00457
S. C. I. HAYAPITA
C/
S. A. R. L. SATRAP
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 25 MAI 2012
Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de FORT-DE-FRANCE, en date du 30 Janvier 2006, enregistrée sous le no 02 A 585
APPELANTE :
S. C. I. HAYAPITA, représentée par son gérant en exercice.
4, rue Gallièni
97200 FORT DE FRANCE
Représentée par Me Joseph SAINTE-LUCE de la SELARL J. M. SAINTE LUCE, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE
INTIMEE :
S. A. R. L. SATRAP, représentée par son gérant en exercice.
Cité Dillon
Squadra C-No 185
97200 FORT-DE-FRANCE
Représentée par Me Erick VALERE, avocat au barreau de MARTINIQUE
PARTIE (S) INTERVENANTE (S)
Maître Michel X... de la SCP X...- Y..., es qualité d'administrateur Judiciaire, intervenant en sa qualité de représentant des créanciers de la Société SATRAP
...
...
...
97256 FORT DE FRANCE CEDEX
Représentée par Me Erick VALERE, avocat au barreau de MARTINIQUE
Maître Alain Z..., es qualités d'administrateur Judiciaire, intervenant en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de Société SATRAP
...
...
97256 FORT DE FRANCE-CEDEX
Représentée par Me Erick VALERE, avocat au barreau de MARTINIQUE
Maître Alain Z..., es qualités d'administrateur judiciaire
de la société SATRAP
...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représenté par Me Erick VALERE, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme MARTINEZ, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère,
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère,
Assesseur : Mme MARTINEZ, Conseillère,
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 25 Mai 2012, après prorogation.
GREFFIER, lors des débats : Mme SOUNDOROM,
ARRET :
Contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
PROCEDURE ET PRETENTIONS :
Dans le cadre d'une opération immobilière, la société d'économie mixte SEMAVIL a confié à la société SATRAP un marché de travaux de terrassement et VRD le 29 décembre 2000 puis...
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