Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, 07/00413
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 novembre 2012 |
| Docket Number | 07/00413 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012
ARRET No
R. G : 07/ 00413
X...
C/
Y...
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X...
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X...
X...
Société INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE A PITRE
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
Décision déférée à la cour : Jugement du 07 février 2003 par le Tribunal d'Instance de Pointe à Pitre (Guadeloupe) saisine de la cour d'appel de Fort de France par arrêt de la cour de cassation du 08 février 2007.
APPELANT :
Monsieur Michel X...
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97139 LES ABYMES
représenté par Me Michel BOCALY, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Félix COTTELLON, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE
INTIMES :
Madame Arthur Antoinette Y... épouse A...
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97139 LES ABYMES
représentée par, Me Romain PREVOT de la SCP WINTER DURENNEL & PREVOT, avocats postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Gérard DERUSSY, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE.
Monsieur Aurélien François Y...
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97139 LES ABYMES
représenté par, Me Romain PREVOT de la SCP WINTER DURENNEL & PREVOT, avocats postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Gérard DERUSSY, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE.
Monsieur Florentin Gervais Y...
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97139 LES ABYMES
représenté par, Me Romain PREVOT de la SCP WINTER DURENNEL & PREVOT, avocats postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Gérard DERUSSY, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE.
Monsieur Julien Jocelyn Z...
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97139 LES ABYMES
représenté par, Me Romain PREVOT de la SCP WINTER DURENNEL & PREVOT, avocats postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Gérard DERUSSY, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE.
Monsieur Oculi Ferly Z...
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97139 LES ABYMES
représenté par, Me Romain PREVOT de la SCP WINTER DURENNEL & PREVOT, avocats postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Gérard DERUSSY, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE.
Monsieur Eddy Evariste Z...
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97139 LES ABYMES
représenté par, Me Romain PREVOT de la SCP WINTER DURENNEL & PREVOT, avocats postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Gérard DERUSSY, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE.
Monsieur Rony Mesmin Z...
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97139 LES ABYMES
représenté par, Me Romain PREVOT de la SCP WINTER DURENNEL & PREVOT, avocats postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Gérard DERUSSY, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE.
Mademoiselle Hortense Martha Z...
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97139 LES ABYMES
représentée par, Me Romain PREVOT de la SCP WINTER DURENNEL & PREVOT, avocats postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Gérard DERUSSY, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE.
Mademoiselle Marielle Z...
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97139 LES ABYMES
représentée par, Me Romain PREVOT de la SCP WINTER DURENNEL & PREVOT, avocats postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Gérard DERUSSY, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE.
Madame Appolinie Eulalie Y...
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97139 ABYMES
représentée par, Me Romain PREVOT de la SCP WINTER DURENNEL & PREVOT, avocats postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Gérard DERUSSY, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE.
Monsieur François X...
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97139 ABYMES
ayant-droit, intervenante en lieu et place de Monsieur Paul X..., (décédé)
non représenté
Madame Méelle X...
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97139 ABYMES
ayant-droit, intervenante en lieu et place de Monsieur Paul X..., (décédé)
non représentée
Monsieur Laurent X...
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971 MORNE A L'EAU
ayant-droit, intervenante en lieu et place de Monsieur Paul X..., (décédé)
non représenté
Monsieur André X...
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971 MORNE A L'EAU
ayant-droit, intervenante en lieu et place de Monsieur Paul X..., (décédé)
non représenté
Société INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE A PITRE dite SIAPAP prise en la personne de son représentant légal
50 rue de Lisbonne
75008 PARIS
non représentée
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Monsieur Timothée X...
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97139 LES ABYMES
représenté par Me Michel BOCALY, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Félix COTELLON, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE
Mademoiselle Viviane X...
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97139 LES ABYMES
représentée par Me Michel BOCALY, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Félix COTELLON, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE
Monsieur Henri B... dit C...
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97139 ABÎMES
ayant-droit, intervenant en lieu et place de Monsieur Thomas X..., (décédé)
Représenté par Lyne MATHURIN BELIA, de la SELARL MATHURIN BELIA & ROTSEN MEYZINDI, avocat postulant, SELARL LACLUSE & CESAR, avocat plaidant au barreau de POINTE A PITRE au barreau de MARTINIQUE
Madame Elise Mona X... épouse D...
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