Cour d'appel de Fort-de-France, 26 avril 2013, 12/00195
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 26 avril 2013 |
Docket Number | 12/00195 |
Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 12/ 00195
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 26 AVRIL 2013
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 31 Janvier 2012, enregistré sous le no 11/ 01848.
APPELANTE :
Madame Marie-Line X...
...-...
97232 LE LAMENTIN
représentée par Me Laurence VIEYRA, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIME :
Monsieur Franck Y...
...-...
97224 DUCOS
représenté par Me Georges-Emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCATS CONSEIL & DEFENSE, avocats au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 15 Mars 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de
Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
26 AVRIL 2013
Greffière : lors des débats, Mme RIBAL,
ARRET : Contradictoire
prononcé hors la présence du public après débats en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Du mariage entre M. Franck Y...et Mme Marie-Line X...sont issus les enfants Thomas, né le 4 avril 1992 et Alison, née le 1er mai 1995.
Par jugement du 22 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Fort-de-France a, pour l'essentiel, prononcé le divorce des époux, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, réglementé le droit d'accueil du père et condamné ce dernier à verser une pension alimentaire de 250 euros par mois et par enfant pour leur entretien et éducation.
Statuant sur la requête de Mme X...sollicitant une augmentation de la pension alimentaire allouée pour les enfants, par jugement contradictoire du 31 janvier 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a fixé à 280 euros par enfant et par mois le montant de la pension alimentaire due par M. Y...pour l'entretien et l'éducation des enfants Thomas et Alison.
Selon déclaration reçue le 5 avril 2012...
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