Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 10/00717

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number10/00717
Date14 décembre 2012
CourtCour d'appel de Fort-de-France (France)

ARRET No

R. G : 10/ 00717


X...


C/

Y...
Z...
X...


COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 14 DECEMBRE 2012


Décision déférée à la cour : Arrêt de la Cour d'appel de Fort de France, en date du 12 janvier 2001, enregistré sous le no 98/ 00383


APPELANTE :

Madame Jacqueline Thomassine X...épouse B...
...
...
97233 SCHOELCHER

représentée par Me Joseph SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE


INTIMES :

Monsieur Gabriel Paul Y...
...
97228 SAINTE-LUCE

non représenté

Monsieur Léopold Pierre Paul Z...
...
97217 LES ANSES D'ARLET

non représenté

Monsieur Hélène Ernest X...
...
97233 SCHOELCHER

représenté par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE


COMPOSITION DE LA COUR :

Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 21 septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :


Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère, chargée du rapport

et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 23 novembre 2012, puis prorogée le 14 DECEMBRE 2012.

Greffière : lors des débats, Mme RIBAL,


ARRET : De défaut

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code mars de procédure civile,

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 4 mars 1997 confirmé par l'arrêt du 12 janvier 2001, rectifié par ordonnance du premier président du 30 avril 2004, le tribunal de grande instance de Fort de France a déclaré valable la vente par M. Léopold Z...à M. Gabriel Y..., en mars 1969, d'un terrain sis à Trois Ilets, lieu dit ..., cadastré section CI no47, d'une contenance de 60 ares et 90 centiares, au prix de 2 500, 00 francs) soit 381, 12 euros (, a ordonné la publication de la décision au bureau des hypothèques et a condamné M. Z...à payer la somme de 8 000, 00 francs, au titre des frais irrépétibles.

Par acte d'huissier de justice du 25 octobre 2010, Mme Jacqueline X...a fait assigner en tierce opposition M. Gabriel Y..., M. Léopold Z...et M. Hélène Ernest X...devant la présente cour pour qu'elle infirme l'arrêt du 12 janvier 2001 et celui du 30 avril 2004, qu'elle dise que M. Léopold Z...n'a pu vendre à M. Y...que le surplus...

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