Cour d'appel de Fort-de-France, 16 avril 2010, 06/00505
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 16 avril 2010 |
| Docket Number | 06/00505 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 06/ 00505
X...
C/
S. A. BANQUE ESPIRITO ET DE VENETIE
TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARTINIQUE
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 16 AVRIL 2010
Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal d'instance de Fort de France, en date du 06 Février 2006, enregistré sous le no 11-04-0442
APPELANTE :
Madame Edouard Myrna X...
...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
INTIMEES :
S. A. BANQUE ESPIRITO ET DE VENETIE, prise en la personne de
son représentant légal.
45, Avenue Georges Mandel
75116 PARIS
représentée par Me Gérard DORWLING-CARTER de la SELARL DORWLING-CARTER CELCAL, avocats au barreau de FORT DE FRANCE
TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
97200 FORT-DE-FRANCE
non représenté
PARTIE (S) INTERVENANTE (S)
Société N. A. C. C. EURL, agissant poursuites et diligences de ses
représentants légaux.
Centre des Affaires ACTUALIS
Rue F. FOREST-ZI de JARRY
97122 BAIE MAHAULT
assistée par Me Régine CELCAL de la SELARL DORWLING-CARTER CELCAL, avocats postulants au barreau de FORT DE FRANCE, Me SCP LSK & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme HIRIGOYEN, présidente
Mme DERYCKERE, conseillère
Mme BENJAMIN, conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 16 Avril 2010
Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM,
ARRET :
réputé contradictoire
prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Faits, procédure et prétentions des parties :
Poursuivant le remboursement d'un prêt d'un montant de 22 285, 85 euros souscrit par Mme X... suivant acte notarié du 27 mars 1984 auprès du Crédit martiniquais lequel a consenti le 27 mars 2000 une cession de créances, incluant celle détenue à l'encontre de Mme X..., au profit du Fonds commun de créances MALTA, le 10 juin 2003, la banque Espirito Santo et de Vénétie, chargée du recouvrement des créances cédées, a présenté requête aux fins de saisie des rémunérations de Mme X....
Par jugement du 6 février 2006, le tribunal d'instance de Fort-de-France a rejeté la contestation de Mme X... fondée sur le défaut de qualité à agir de la banque, faute de notification de la cession de créance intervenue, et sur la forclusion pour non respect du délai de 2 ans prévu par l'article L 311-3 du code de la consommation, ordonné la saisie arrêt de ses rémunérations pour un montant de 76 152 euros, dit n'y avoir lieu au paiement d'intérêts au taux contractuel sur cette somme, rejeté toutes autres demandes de la banque, condamné Mme X... aux dépens.
Mme X... a relevé appel de cette décision par déclaration reçue le 23 juin 2006.
Devant la cour, la société NACC est intervenue volontairement comme cessionnaire de la créance par acte sous seing privé en date du19 décembre 2005, réitéré devant notaire.
Par ordonnance du 12 mars 2009, le conseiller de la mise en état a enjoint à la société NACC de communiquer l'acte de cession de créances intervenu à son profit.
Cette communication étant faite, par dernières conclusions déposées le 25 novembre 2009 (conclusions...
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