Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, 07/00460
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 07/00460 |
| Date | 16 mars 2012 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
R. G : 07/ 00460
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 16 MARS 2012
ARRET No
S. C. I. CASA GRANDA
C/
S. A. R. L. SATRAP
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge Commissaire, près le Tribunal de Commerce de Fort-de-France, en date du 30 janvier 2006, enregistrée sous le no 02 a 585 ;
APPELANTE :
S. C. I. CASA GRANDA, représentée par son gérant en exercice.
4, rue Gallièni
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Joseph SAINTE LUCE de la SELARL J. M. SAINTE LUCE, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE
INTIMEE :
S. A. R. L. SATRAP, représenté par son gérant en exercice.
Cité Dillon
Squadra C-No 185
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Erick VALERE 108, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
PARTIE (S) INTERVENANTE (S)
Maître Michel X...
...
97256 FORT DE FRANCE-CEDEX
non représenté
Maître Alain Y..., pris es qualité d'administrateur judiciaire de la société SATRAP
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représenté assisté de Me Erick VALERE, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme MARTINEZ, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, conseillère
Assesseur : MARTINEZ, conseillère
et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 16 MARS 2012
Greffier : lors des débats : Mme SOUNDOROM,
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE
Dans le cadre d'une opération immobilière, la société d'économie mixte SEMAVIL a confié à la société SATRAP un marché de travaux de terrassement et VRD le 29décembre 2000 puis par avenant de régularisation du mois de février 2001.
La société SATRAP a été placée en redressement judiciaire le 10 septembre 2002 par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France.
La SCI CASA GRANDA a déclaré au passif de la société SATRAP une créance de 90 732, 47 euros à titre chirographaire par courrier adressé à Maître X... le 17 décembre 2002, ès qualités de représentant des créanciers de la société SATRAP. Le représentant des créanciers a contesté la déclaration de...
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