Cour d'appel de Fort-de-France, 25 juin 2010, 08/00659
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 25 juin 2010 |
| Docket Number | 08/00659 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 08/ 00659
Société ANONYME D'HLM DE LA GUADELOUPE
C/
X...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 25 JUIN 2010
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre du 30 novembre 1995, après cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de BASSE TERRE, en date du 22 Septembre 1997, enregistré sous le no 9601366
APPELANTE :
Société ANONYME D'HLM DE LA GUADELOUPE, à l'enseigne (SIKOA) poursuites et diligences de son Directeur Général
Résidence Vatable
97110 POINTE A PITRE
représentée par Me Annie CHANDEY, avocat au barreau de FORT DE FRANCE, postulant, et Me Jacques FLORO, avocat au barreau de GUADELOUPE, plaidant.
INTIME :
Monsieur Sébastien X...
...
97122 BAIE-MAHAULT
représenté par Me Seydou DIARRA, avocat au barreau de FORT DE FRANCE, postulant, et, Me Charles J. NICOLAS, avocat au barreau de GUADELOUPE,
plaidant.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 avril 2010 en audience publique, devant la cour composée de :
Mme HIRIGOYEN, présidente,
Mme DERYCKERE, conseillère,
Mme BENJAMIN, conseillère,
qui en ont délibéré sur le rapport de Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre.
Greffier, lors des débats :
Mme SOUNDOROM,
ARRET :
Contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Faits, procédure et prétentions des parties
Accueillant l'action introduite par M. Sébastien Rudy X... aux fins de réitération d'une promesse de vente du 28 octobre 1988 portant sur une villa avec terrain dépendant d'un programme d'accession à la propriété réalisé au lieudit ..., commune de Baie-Mahault, financée pour partie par transfert à l'acquéreur d'un prêt du Crédit foncier souscrit par la société d'HLM de la Guadeloupe, venderesse, par jugement du 30 novembre 1995, confirmé en appel le 22 septembre 1997, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a dit la vente parfaite, ordonné à la société d'HLM d'aller signer chez le notaire l'acte authentique contenant vente et transfert de propriété au profit de M. X... aux clauses et conditions du compromis de vente et " dit que la société d'HLM devra signer l'acte de vente dans le délai de 15 jours à compter de la signification par LRAR à la société d'HLM par la demanderesse de la confirmation écrite par l'organisme de crédit du...
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