Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 10/00795

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number10/00795
Date14 décembre 2012
CourtCour d'appel de Fort-de-France (France)




ARRET No

R.G : 10/00795


SARL GALAFE


C/

SARL TRANSPORT INTERPROFESSIONNELS MARTINIQUAIS (TIM)







COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 14 DECEMBRE 2012



Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 14 septembre 2010, enregistré sous le no 09/0007.5


APPELANTE :

SARL GALAFE, prise en la personne de son représentant légal
Lotissement Zac de Rivière Roche
C/0 GARAGE LANES
97200 FORT-DE-FRANCE

représentée par Me Joel CATOL, avocat au barreau de MARTINIQUE


INTIMEE :

SARL TRANSPORT INTERPROFESSIONNELS MARTINIQUAIS (TIM), prise en la personne de son représentant légal
Résidence Lam 2 Rue Georges Raveneau
97200 FORT-DE-FRANCE

représentée par Me Philippe SENART, avocat au barreau de MARTINIQUE


COMPOSITION DE LA COUR :

Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 12 octobre 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :

Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Assesseur :Mme TRIOL, Conseillère chargée du rapport

et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 14 DECEMBRE 2012


Greffier :lors des débats, et du prononcé Mme SOUNDOROM,








ARRET : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

EXPOSE DU LITIGE :

Un contrat de location-vente a été signé, le 27 mai 2005, entre la SNC M5E INDUSTRIES et la SARL TRANSPORTS INTERPROFESSIONNELS MARTINIQUAIS )désignée ensuite la SARL TIM(, entreprise de transport de marchandises, portant sur un camion de marque Man acheté auprès de la SARL GALAFE, concessionnaire exclusif à la Martinique.

Des problèmes de fonctionnement de la boîte de vitesse sont apparus et ont été dénoncés par la SARL TIM au garage GALAFE, puis au constructeur.

Par ordonnance du 29 janvier 2008, le président du tribunal mixte de commerce, statuant en référé, a ordonné une expertise, sur la demande de la SARL TIM.

Dans son rapport, l'expert a conclu à ce que, compte tenu des documents versés aux débats, les dysfonctionnements au niveau de la boîte de vitesses ont été portés à la connaissance de la société GALAFE le 18 mai 2007. Il a indiqué que la remise en état de la boîte de vitesses concernant les craquements lors du passage en 3ièmeet 7 ième rapports aurait du être prise en charge au titre de la garantie...

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