Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 11/00734
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 mars 2013 |
| Docket Number | 11/00734 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 11/ 00734
Y
C/
X
SARL IMMOBILIERE DES ILES
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 22 MARS 2013
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des référés, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 21 octobre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00379.
APPELANTE :
Madame Layla Y veuve Z
...
91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON
représentée par Me Romain PREVOT de la SCP SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT, avocats au barreau de MARTINIQUE
INTIMEES :
Madame Ghislaine X...
...
97200 FORT DE FRANCE
représentée par Me Seydou DIARRA, avocat au barreau de MARTINIQUE
SARL IMMOBILIERE DES ILES
...-Rond Point Viet Nam Héroïque
97200 FORT DE FRANCE
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. LALLEMENTconseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. LALLEMENT, Président de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
22 MARS 2013.
Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRÊT : réputé contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Avocate, Mme Ghislaine X...est locataire depuis le 12 février 1999 d'un local professionnel situé ...dont la propriétaire est Mme Layla Y... Vve Z...laquelle a pour mandataire la société « immobilière des îles » dont l'agence assure la gestion locative du bien.
Par acte du 16 juin 2011, Mme Ghislaine X...a fait assigner Mme Layla Y... Vve Z...devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France aux fins d'expertise in futurum de son local professionnel.
Mme Layla Y... Vve Z...a appelé en la cause, en intervention forcée, la société « immobilière des îles ».
Par ordonnance du 21 octobre 2011, le juge des référés, retenant essentiellement que l'état déplorable du local dans lequel la demanderesse exerce sa profession d'avocat était établi par les pièces produites alors que la défenderesse ne justifiait pas avoir agi pour faire cesser les nuisances ainsi...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI