Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 11/00260
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/00260 |
| Date | 22 mars 2013 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRÊT No
R. G : 11/ 00260
X...
C/
B...
Z...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 22 MARS 2013
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des référés, près le Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 14 Janvier 2011, enregistrée sous le no 1210000064.
APPELANT :
Monsieur Christian X...
92100 Boulogne
représenté par Me Philippe SENART, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMES :
Madame Justina Y...
97200 Fort-de-France
représentée par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE 115, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur Henri Blaise Z...
97200 Fort-de-France
représenté par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE 115, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame Catherine A...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocats au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. LALLEMENT, président de chambre chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de
M. LALLEMENT, Président de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
22 MARS 2013
Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRÊT : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2006, Mme Josèphe C...a conclu un bail à usage d'habitation avec Mme Justina B... et M. Henri Z.... Mme Justina Y... est la mère de M. Henri Z....
Mme Josèphe C...est décédée le 26 août 2007, laissant pour héritier M. Christian X...à qui une donation partage faite le 14 mars 1994 à titre d'avancement d'hoirie avait déjà transféré la nue-propriété du bien loué.
M. Christian X...a fait assigner par acte du 27 janvier 2010 Mme Justina B... et M. Henri Z...devant le juge des référés du tribunal d'instance de Fort-de-France aux fins notamment de voir obtenir l'expulsion des locataires des lieux loués, l'enlèvement de leurs meubles et objets mobiliers garnissant l'appartement ainsi que la fixation d'une astreinte et d'une indemnité mensuelle d'occupation.
Par ordonnance du 14 janvier 2011, le juge des référés, après avoir notamment relevé le caractère sérieusement contestable des demandes de M. Christian X..., a :
- dit n'y avoir lieu à référé ;
- débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes ;
- condamné M...
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