Cour d'appel de Fort-de-France, 15 mars 2013, 09/005331
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 mars 2013 |
| Docket Number | 09/005331 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R.G : 09/00533
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE SA
C/
LA SOCIETE BELLAVISTA ENTREPRISE AGRICOLE
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 15 MARS 2013
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 24 Juillet 2009, enregistré sous le no 08/02622.
APPELANTE :
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE SA, représentée par son Directeur Général délégué
Domaine de Montgérald
97200 FORT DE FRANCE
représentée par Me Marie line RICHARD-MERIL, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
LA SOCIETE BELLAVISTA ENTREPRISE AGRICOLE
Magdelonnette
97240 LE FRANCOIS
représentée par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Janvier 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme TRIOL, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
15 MARS 2013
Greffière : lors des débats, Mme X...,
ARRET : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Aux termes d'un protocole de règlement amiable du 25 février 2003, l'EARL BELLAVISTA et la SAFER sont convenues de la cession au profit de cette dernière de parcelles de terre sises au François, lieu dit Magdelonnette cadastrées section P no 774 et 773.
Par jugement du 16 décembre 2003, le tribunal de grande instance de Fort de France a conféré force exécutoire à ce protocole.
Se plaignant de l'inexécution de cette décision, la SAFER a saisi le juge de l'exécution du tribunal lequel a, par jugement du 24 juillet 2009, rejeté la demande d'annulation de l'assignation de l'EARL BELLAVISTA et débouté la SAFER de ses demandes.
Le Tribunal a motivé sa décision par le fait que la SAFER ne justifiait pas de l'accomplissement des formalités d'enregistrement et de purge des sûretés de la vente à conclure avec les...
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