Cour d'appel de Grenoble, 30 décembre 2015, 15/00070
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 30 décembre 2015 |
| Docket Number | 15/00070 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2015
RG No 15/ 00070
Appel d'une ordonnance 15/ 995 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 18 décembre 2015 suivant déclaration d'appel reçue le 24 Décembre 2015
ENTRE :
APPELANT (E)
Monsieur Mustapha X... actuellement hospitalisé au centre hospitalier Alpes-Isère
né le 17 Octobre 1972 à LA TRONCHE (38700)
de nationalité Française
...
38600 FONTAINE
comparant
assisté de Me Françoise BALDASSARRE, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
M. LE PREFET DE L'ISERE
ARS-Délégation territoriale départementale de l'Isère
17-19, rue Commandant l'Herminier
38032 GRENOBLE CEDEX 1
non représenté
INTIME
CENTRE HOSPITALIER ALPES-ISERE
Maison des usagers
Rue de la Gare
38521 SAINT EGREVE
non représenté
SMP
6 rue de la Contamine
38120 SAINT-EGREVE
non comparant
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 24 décembre 2015,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 29 Décembre 2015 par Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Président de chambre, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 02 Juillet 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 30 DECEMBRE 2015 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
RG 15/ 70 HO X.../ ordonnance par mise à disposition du 30 décembre 2015
LA PROCÉDURE
Par arrêté du 26 novembre 2015 le Préfet de L'Isère a décidé que Mustapha X... qui avait été admis en SDRE depuis le 6 octobre 2009 et avait fait le 7 octobre 2009 l'objet d'une admission en hospitalisation d'office, serait en raison de l'évolution favorable de son état de santé pris en charge à compter du 30 novembre 2015 dans le cadre d'un programme de soins sous une forme autre qu'en hospitalisation complète.
Mais le 11 décembre 2015, au motif que dans un certificat médical circonstancié du 10 décembre 2015 le docteur Y... avait conclu à une aggravation des troubles du patient rendant à nouveau nécessaire son hospitalisation complète, le Préfet de L'Isère a pris un nouvel arrêté décidant de la poursuite des soins psychiatriques de Mustapha X... sous la forme...
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