Cour d'appel de Grenoble, 14 février 2008, 07/00255

Docket Number07/00255
Date14 février 2008
CourtCourt of Appeal of Grenoble (France)

RG N° 07 / 00255


COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU JEUDI 14 FEVRIER 2008

Appel d'une décision (N° RG 20050958)
rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE
en date du 07 décembre 2006
suivant déclaration d'appel du 12 Janvier 2007

APPELANT :

Monsieur Louis X...
...
38610 GIERES

Comparant et assisté de Me José BORGES-DE-DEUS-CORREIA (avocat au barreau de GRENOBLE)

INTIMEE :

La CAF DE GRENOBLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
3 Rue des Alliés
38100 GRENOBLE

Représentant : M. A... muni d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre,
Madame Dominique JACOB, Conseiller,
Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme LEICKNER, Greffier.

DEBATS :

A l'audience publique du 17 Janvier 2008,
Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie(s).

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 14 Février 2008.

L'arrêt a été rendu le 14 Février 2008.

Monsieur X... a demandé en février 1978, la reconnaissance de la qualité d'adulte handicapé et le droit à l'allocation correspondante. Si le droit à l'allocation adulte handicapé a été reconnu à M. X..., cette allocation ne lui a été versée qu'à partir de février 1992, date à laquelle M. X... a bénéficié de la naturalisation par décret du 17 février 1992.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Grenoble, par jugement du 3 octobre 1996, a dit justifié le refus de la CAF de Grenoble de verser à M. X... l'AAH pour la période antérieure à février 1992.

La Cour d'Appel de Grenoble, par arrêt du 16 mars 1998, a confirmé cette décision.

La Cour de Cassation, par arrêt du 15 mars 2001, a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble, au motif que cette dernière s'était fondée sur la nationalité étrangère de M. X... .

La Cour d'Appel de Lyon, statuant sur renvoi, a, par arrêt du 10 novembre 2003, infirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Grenoble du 3 octobre 1996 et condamné sous astreinte la CAF de Grenoble à verser à M. X... à liquider les droits de ce dernier pour la période du 1er février 1985 au 28 février 1992.

Monsieur X... a saisi, le 5 septembre 2005, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Grenoble pour obtenir le paiement de l'AAH pour la période du 1er janvier 1980 au 28 février 1985, au motif que cette période n'avait pas été indemnisée, et...

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