Cour d'appel de Grenoble, 5 novembre 2015, 15/00064

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date05 novembre 2015
Docket Number15/00064
CourtCourt of Appeal of Grenoble (France)

RG No 15/ 00064

No Minute :

Notification par fax
et LRAR
le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2015


Appel d'une ordonnance 15/ 833 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 23 octobre 2015 suivant déclaration d'appel reçue le 30 Octobre 2015


ENTRE :

APPELANT (E)

Madame Christiane X...
actuellement
CHAI ST EGREVE
née le 23 Mars 1938 à VOIRON (38500)
de nationalité Française
...
38500 VOIRON
non comparante

ET :

TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Monsieur LE PREFET DE L'ISERE
A. R. S.
17-19 rue Commandant L'Herminier
38032 GRENOBLE
non représenté

CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non représenté

Monsieur Y...
né en à
de nationalité Française
...
38240 MEYLAN
non représentée


MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 30 octobre 2015,

DEBATS : A l'audience publique tenue le 05 Novembre 2015 par Philippe SILVAN, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 02 Juillet 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,


ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 05 NOVEMBRE 2015 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu que Mme Christiane X...nous...

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