Cour d'appel de Grenoble, 23 janvier 2008, 06/03896, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

Date23 janvier 2008
Docket Number06/03896
CourtCourt of Appeal of Grenoble (France)





RG No 06/03896

No Minute :

Notifié le :
Grosse délivrée le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU MERCREDI 23 JANVIER 2008

Appel d'une décision (No RG 06/00015)
rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE
en date du 26 septembre 2006
suivant déclaration d'appel du 17 Octobre 2006

APPELANTS :

Maître Christian X... ès-qualités d'administrateur judiciaire de Mme Gaëlle Y...
...
38000 GRENOBLE

Représenté par la SELARL BALLY (avocats au barreau de GRENOBLE) substitué par Me COSTA-FORU (avocat au barreau de GRENOBLE)

L'AGS - C.G.E.A. D'ANNECY
Acropole B.P. 37
88, avenue d'Aix-les-Bains
74602 SEYNOD CEDEX

Représentée par la SCP FOLCO - TOURRETTE (avocats au barreau de GRENOBLE) substituée par Me NERI (avocat au barreau de GRENOBLE)

INTIME :

Monsieur Jérôme B...
...
38700 LA TRONCHE

Représenté par Me Marie-Catherine DAVID COLLET (avocat au barreau de GRENOBLE)

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre,
Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller,
Madame Dominique JACOB, Conseiller,

Assistés lors des débats de Madame Simone VERDAN, Greffier.

DEBATS :

A l'audience publique du 06 Décembre 2007,
Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie(s).

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2008.

L'arrêt a été rendu le 23 Janvier 2008.RG No 06/3896 BV

Monsieur B... a conclu le 26 juillet 2005 un contrat de vendeur à domicile indépendant avec Madame Y... qui exerçait en nom propre sous le nom commercial SERVICOM une activité de commercialisation de contrats de fourniture d'énergie et de téléphonie.

Par jugement du 26 septembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble a :

- requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée
- dit que le contrat avait été rompu à la date du 26 septembre 2006
- condamné Madame Y... à payer à Monsieur B... :

- avec intérêts de droit à compter du 20 janvier 2006
- 4.551,72 € brut au titre des salaires du 26 juillet 2005 au 31 décembre 2005
- 455,17 € brut au titre des congés payés afférents
- 9.743,28 € au titre des salaires depuis le 1er janvier 2006 à la date du 26 septembre 2006
- 974,32 € brut au titre des congés payés afférents
- 121,91 € brut au titre de l'indemnité de préavis
- 121,79 € brut au titre des congés payés afférents

- avec intérêts de droit à compter de ce jour
- 1.217,91 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- 1.217,91 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure
- 7.307,46 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé
- 500,00 € au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par le bureau de conciliation le 31 janvier 2006
- 700,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Madame Y... a été placée en liquidation judiciaire le 14 novembre 2006 par le Tribunal de Commerce de Grenoble.

****

Maître X..., liquidateur de Madame Y... conclut à l'incompétence de la Cour, en tout état de cause au débouté de Monsieur B.....

Il expose que :

- le contrat signé par Monsieur B... est un contrat de vente à domicile indépendant (V.D.I.)
- le V.D.I. aux termes de la loi 93-121 du 27 janvier 1993 et de la circulaire ministérielle 2001/286 du 22 juin 2001, reçoit un mandat de la Société contractante pour la respecter et prendre des commandes, en prospectant une clientèle de particuliers, il n'est pas titulaire d'un contrat de travail, il gère librement l'organisation de son travail
- le fait que Monsieur B... démarchait une clientèle de professionnels ne permet de requalifier le contrat de V.D.I. en contrat de travail. Les aides apportées par Monsieur C... ne caractérisent pas un lien de subordination
- aucun objectif...

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