Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 19 novembre 2007, 06/588
| Docket Number | 06/588 |
| Date | 19 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
Grosse délivrée
le :
à :
SCP GRIMAUD
SCP POUGNAND
Me RAMILLON
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
1RE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU LUNDI 19 NOVEMBRE 2007
Appel d'un Jugement (No R.G. 05 / 03461)
rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE
en date du 19 janvier 2006
suivant déclaration d'appel du 07 Février 2006
APPELANTE :
S.A.R.L. RAMPA REALISATIONS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
1 Rue des Ramas
07250 LE POUZIN
représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour
assistée de Me CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me BLANC, avocat au même barreau
INTIMES :
Monsieur Albert A...
né le 09 Septembre 1938 à LA BEGUDE DE MAZENC (26160)
de nationalité Française
...
26160 LA BEGUDE DE MAZENC
Madame Solange A... épouse B...
née le 03 Janvier 1941 à LA BEGUDE DE MAZENC (26160)
de nationalité Française
...
83000 TOULON
Madame Reine A... épouse C...
née le 28 Avril 1937 à LA BEGUDE DE MAZENC (26160)
de nationalité Française
...
26200 MONTELIMAR
représentés par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour
assistés de Me Gilles DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON
S.A.S. 2C AMENAGEMENT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
2 B Chemin du Coulouvrier
69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR
représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour
assistée de Me BERTRAND-PEYROT, avocat au barreau de LYON substitué par Me DOLMAZON, avocat au même barreau
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Françoise LANDOZ, Président,
Madame Claude Françoise KUENY, Conseiller,
Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller,
Assistés lors des débats de Mme Hélène LAGIER, Greffier.
DEBATS :
A l'audience publique du 22 Octobre 2007, Madame LANDOZ a été entendue en son rapport.
Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.
------0------
Exposé du litige
Albert A..., Solange A... veuve B... et Reine A... épouse C... ont signé devant Maître G..., notaire à MONTÉLIMAR les 7 août et 9 octobre 2003 avec la société RAMPA-RÉALISATIONS un compromis de vente pour un terrain d'une superficie de trois hectares quarante sept centiares, sis sur la commune de LA BEGUDE DE MAZENC, Drôme, sous plusieurs conditions suspensives, notamment l'obtention par l'acquéreur de prêts et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI