Cour d'appel de Grenoble, 10 avril 2008, 07/02331
| Date | 10 avril 2008 |
| Docket Number | 07/02331 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG No 07 / 02331
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU JEUDI 10 AVRIL 2008
Appel d'une décision (No RG 20060676)
rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCE
en date du 24 mai 2007
suivant déclaration d'appel du 25 juin 2007
APPELANTE :
La CRAM RHONE- ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
35 Rue Maurice Flandin
69436 LYON CEDEX 03
Représentant : Mme Catherine X... munie d'un pouvoir spécial
INTIME :
Monsieur Christian DE Y...
...
26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
Représenté par la SCP BALSAN & GOURRET (avocats au barreau de VALENCE)
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre,
Monsieur Eric SEGUY, Conseiller,
Madame Dominique JACOB, Conseiller,
Assistés lors des débats de Mme LEICKNER, Greffier.
DEBATS :
A l'audience publique du 13 mars 2008,
Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie(s).
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2008.
L'arrêt a été rendu le 10 avril 2008.
Christian de Y..., né le 15 juin 1937, a souscrit le 15 février 2002 une demande de retraite personnelle au titre du régime général et du régime des non-salariés agricoles auprès de la CRAM de LYON, qui l'a reçue le 21 février 2002.
Il indiquait avoir cessé son activité professionnelle de chef d'exploitation agricole depuis le 26 juillet 1992 et sollicitait la fixation du point de départ de sa retraite au 1er avril 2002.
Les 22 et 24 mai 2002, la CRAM Rhône Alpes lui a notifié qu'il avait droit, à compter du 1er avril 2002, à une retraite d'un montant mensuel de 881, 54 €, mais que celle- ci n'était pas mise en paiement tant qu'il n'avait pas cessé définitivement son activité, la CRAM prenant en compte son activité de bailleur d'une métairie pour laquelle Christian de Y... cotisait à la MSA du Vaucluse et constituant une activité relevant du régime des non-salariés agricoles.
Christian de Y... a sollicité en 2005 le réexamen de sa situation en invoquant le bénéfice au 1er janvier 2004 de l'article 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, supprimant selon lui cette " condition suspensive " de la " prise d'effet " ou de la " mise en paiement ", y compris pour les retraites liquidées antérieurement au 1er janvier 2004.
Il a souscrit le 29 mars 2006 une nouvelle demande de retraite personnelle, déposée le 3 avril 2006, en sollicitant de nouveau la...
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