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Cour d'appel de Grenoble, 28 juin 2016, 16/00040

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Date28 juin 2016
Docket Number16/00040
CourtCourt of Appeal of Grenoble (France)

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 28 JUIN 2016


RG No 16/00040


Appel d'une ordonnance 16/439 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 14 juin 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 24 Juin 2016


ENTRE :

APPELANT(E)

Monsieur Mehdi X...
actuellement hospitalisé
aux Arcades
CHAI ST EGREVE
né le 12 Décembre 1989 à MULHOUSE (68100)
de nationalité Française
...
38100 GRENOBLE
non comparant
représenté par Me Leonardo CASTRO-GONZALES, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

INTIME

TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION

CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non représenté

PREFECTURE A.R.S.
17 - 19 rue commandant l'herminier
38032 GRENOBLE CEDEX
non représentée


MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 27 juin 2016 ,


DEBATS : A l'audience publique tenue le 28 Juin 2016 par Karen STELLA, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 22 décembre 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,




ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 28 JUIN 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu que Mehdi X... a fait l'objet d'une main levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, pour péril imminent , le 24 juin 2016 ;

que son appel est dès lors sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Karen STELLA, Conseiller délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

déclarons...

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