Cour d'appel de Grenoble, CIV.1, du 9 mai 2006
| Date | 09 mai 2006 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
R.G. No 05/00619 OFH No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P. CALAS AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 09 MAI 2006 Appel d'un Jugement (No R.G. 04/5063) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 27 décembre 2004 suivant déclaration d'appel du 10 Janvier 2005 APPELANT : Monsieur Yves X... né le 17 Juin 1958 à LA TRONCHE (38700) de nationalité Française 17 Bld Edouard Rey 38000 GRENOBLE représenté par la SCP X... CALAS, avoués à la Cour assisté de Me Renaud RICQUART, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : LE PROCUREUR GENERAL pris en la personne de Madame Y..., Substitut Général Cour d'Appel de Grenoble Place Firmin Gautier - BP 110 38019 GRENOBLE CEDEX EN PRESENCE DE : Monsieur le Président de la Chambre des Notaires 10 rue X... Moulin 38180 SEYSSINS représenté par Monsieur MEYMARIAN, Président de la Chambre des Notaires COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Hélène Z..., Greffier. DEBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil du 14 Mars 2006, Madame FALLETTI-HAENEL a été entendue en son rapport, Me MEYMARIAN, Président de la Chambre des Notaires déclare avoir reçu les réquisitions de Madame Y... et se conformer à ces réquisitions, La SCP CALAS, avoués et Me RICQUART, avocat, ont été entendus en leurs conclusions et plaidoirie, Madame Y..., Substitut Général, a été entendue en ses réquisitions, Monsieur X... a été entendu en ses dires, Me RICQUART a été entendu à nouveau en ses conclusions, Monsieur X... a été entendu le dernier, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.
------ 0 ------ Maître Yves X..., notaire à Vizille, a été condamné le 11 juillet 2002 par le tribunal correctionnel de Grenoble des chefs de faux, usage de faux et abus de confiance aggravé à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle et 5 ans d'interdiction d'exercer ses droits civils, civiques et de famille. Par arrêt du 7 juillet 2002, la Cour d'appel de Grenoble a aggravé la peine principale d'emprisonnement en la portant à 3 ans dont 30 mois avec sursis et a confirmé les peines complémentaires. Par arrêt du 19 mai 2004, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Me X... Le tribunal de grande instance de Grenoble, saisi de la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de cet officier public et ministériel à l'initiative du Ministère Public, a, par jugement rendu le 27 décembre 2004 : prononcé la destitution de Me X..., notaire à Vizille, ainsi que la dissolution de la SCP X..., notaire associé à la résidence de Vizille, désigné Me EXERTIER, notaire à Grenoble, actuellement, administrateur de l'étude de Me X..., en qualité de liquidateur, constaté que la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, condamné Me X... aux dépens. Monsieur X... a relevé appel de cette décision. Il demande à la cour : de lui donner acte que son appel est limité à la mesure de destitution prise contre lui et ne concerne pas la décision de dissolution de la SCP Yves X..., de réformer partiellement la décision entreprise, de prononcer la nullité substantielle de l'acte d'assignation du 29 septembre 2004, de dire que l'action en destitution porte atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour correctionnelle et à défaut, viole les articles 4 du protocole no7 adjoint à la convention européenne des droits de l'homme et 6 et 6-1 de cette convention, subsidiairement, de dire que
les faits reprochés ne méritent pas la sanction disciplinaire de destitution. Il soulève la nullité de l'acte introductif d'instance du 29 septembre 2004 aux motifs que l'assignation délivrée ayant pour seule fin la destitution, la saisine du tribunal qui n'est pas mis en mesure d'appliquer le principe de proportionnalité...
------ 0 ------ Maître Yves X..., notaire à Vizille, a été condamné le 11 juillet 2002 par le tribunal correctionnel de Grenoble des chefs de faux, usage de faux et abus de confiance aggravé à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle et 5 ans d'interdiction d'exercer ses droits civils, civiques et de famille. Par arrêt du 7 juillet 2002, la Cour d'appel de Grenoble a aggravé la peine principale d'emprisonnement en la portant à 3 ans dont 30 mois avec sursis et a confirmé les peines complémentaires. Par arrêt du 19 mai 2004, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Me X... Le tribunal de grande instance de Grenoble, saisi de la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de cet officier public et ministériel à l'initiative du Ministère Public, a, par jugement rendu le 27 décembre 2004 : prononcé la destitution de Me X..., notaire à Vizille, ainsi que la dissolution de la SCP X..., notaire associé à la résidence de Vizille, désigné Me EXERTIER, notaire à Grenoble, actuellement, administrateur de l'étude de Me X..., en qualité de liquidateur, constaté que la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, condamné Me X... aux dépens. Monsieur X... a relevé appel de cette décision. Il demande à la cour : de lui donner acte que son appel est limité à la mesure de destitution prise contre lui et ne concerne pas la décision de dissolution de la SCP Yves X..., de réformer partiellement la décision entreprise, de prononcer la nullité substantielle de l'acte d'assignation du 29 septembre 2004, de dire que l'action en destitution porte atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour correctionnelle et à défaut, viole les articles 4 du protocole no7 adjoint à la convention européenne des droits de l'homme et 6 et 6-1 de cette convention, subsidiairement, de dire que
les faits reprochés ne méritent pas la sanction disciplinaire de destitution. Il soulève la nullité de l'acte introductif d'instance du 29 septembre 2004 aux motifs que l'assignation délivrée ayant pour seule fin la destitution, la saisine du tribunal qui n'est pas mis en mesure d'appliquer le principe de proportionnalité...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI